Délai pour que l'assurance adverse fasse une contre expertise
bzh22300
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17 févr. 2013 à 21:18
fiona - 14 juil. 2014 à 16:39
fiona - 14 juil. 2014 à 16:39
A voir également:
- Délai pour que l'assurance adverse fasse une contre expertise
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
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- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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17 févr. 2013 à 22:26
17 févr. 2013 à 22:26
bonjour
la loi ne fixe pas de délai d'intervention impératif à l'assureur décennal, contrairement à l'assureur dommage-ouvrage auprès de qui vous auriez du souscrire le contrat comme la loi vous l'impose (L 242-1 CdA).
par ailleurs, les conclusions de l'expert de votre assureur ne sont pas conventionnellement opposables à l'assureur construction.
vous pouvez néanmoins écrire à l'assureur construction pour le mettre en demeure de diligenter dans les plus brefs délais les opérations d'expertise découlant de ses obligations et d'intervenir en ce sens auprès de l'expert qu'il a mandaté à cet effet.
vous pouvez préciser qu'à défaut d'intervention dans un délai raisonnable, vous vous réservez le droit de soumettre votre dossier auprès de l'ACP.
la loi ne fixe pas de délai d'intervention impératif à l'assureur décennal, contrairement à l'assureur dommage-ouvrage auprès de qui vous auriez du souscrire le contrat comme la loi vous l'impose (L 242-1 CdA).
par ailleurs, les conclusions de l'expert de votre assureur ne sont pas conventionnellement opposables à l'assureur construction.
vous pouvez néanmoins écrire à l'assureur construction pour le mettre en demeure de diligenter dans les plus brefs délais les opérations d'expertise découlant de ses obligations et d'intervenir en ce sens auprès de l'expert qu'il a mandaté à cet effet.
vous pouvez préciser qu'à défaut d'intervention dans un délai raisonnable, vous vous réservez le droit de soumettre votre dossier auprès de l'ACP.
14 juil. 2014 à 16:39
nous avons fait constat amiable et g prevenu mon assurance. 8 mois plus tard je recois un courrier de l'assurance adverse me reclamant 6000E de reparation avec joint au dossier le rapport de l'expert et la facture de reparation. j'ai appeler mon assurance il m'ont dit de tout leur transmettre ce que 'ai fait .. donc ma question est : est ce que mon assurance va prendre en charge les frais car il ont fait les reparations sans avoir prevenu mon assurance pour une contre expertise?