Quel recours pour achat voiture avec controle technique faux
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tom13400
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dimanche 17 février 2013
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17 févr. 2013 à 10:51
franck - 19 nov. 2014 à 23:54
franck - 19 nov. 2014 à 23:54
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4 réponses
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'agir au pénal et au civil:
- Porter plainte pour escroquerie à l'encontre du vendeur et du garage qui a établi le contrôle technique;
- Demander en justice la restitution des sommes versées sur le fondement de la garantie légale des vIces cachés.
Bien à vous,
Me SGHARI
Vous avez la possibilité d'agir au pénal et au civil:
- Porter plainte pour escroquerie à l'encontre du vendeur et du garage qui a établi le contrôle technique;
- Demander en justice la restitution des sommes versées sur le fondement de la garantie légale des vIces cachés.
Bien à vous,
Me SGHARI