Propriétaire violant refuse de me donner les quittance de loyer
muran0615
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'accroche au nez de mon promènerai qui me refuse de me donner les quittance de loyer, il dit que demain il viendrai pour me faire sortir, ses mots sont assez violants, je vous écrit afin de savoir comment je peux et vais faire demain avec lui.
En effet la situation, je suis une etrangere, viens de finir mes etudes et travaille a paris. le bien est un studio a Paris 09, 10m carre, 7er etage, 499€ /mois.le propriétaire n'a pas déclaré son bien pour location longue duree mais saisonnière(ce qu il l'dit). Mais j'ai rellement habite depuis sep 2012 ça fait 6 mois. Il a peur d être dennonce de ses fraudes fiscales ou amande, il me refuse de fournir ni attestation de logement ni quittance de loyer... mais que les recus! mais legalement les recus ne sont pas valables. ces papiets sont tres importantes pour moi, cela prouve mon existance officielle. cela m'a egalement crée un gros probleme Parce que jusqu'au aujourd hui, je n'ai pas pu renoullever mon titre de séjour et tous les allocations sont suspendus ou perdu.
D'ailleurs, selon les renseignements que j'ai les quittances de loyer sont obligatoires non? en urgence pour demain si il me pousse en dehors ou .. j'appelle la police?..
Je vous remercie d'avance de tout mon coeur pour passer cette étape.
Bien cordialement,
Ran MU
Je viens d'accroche au nez de mon promènerai qui me refuse de me donner les quittance de loyer, il dit que demain il viendrai pour me faire sortir, ses mots sont assez violants, je vous écrit afin de savoir comment je peux et vais faire demain avec lui.
En effet la situation, je suis une etrangere, viens de finir mes etudes et travaille a paris. le bien est un studio a Paris 09, 10m carre, 7er etage, 499€ /mois.le propriétaire n'a pas déclaré son bien pour location longue duree mais saisonnière(ce qu il l'dit). Mais j'ai rellement habite depuis sep 2012 ça fait 6 mois. Il a peur d être dennonce de ses fraudes fiscales ou amande, il me refuse de fournir ni attestation de logement ni quittance de loyer... mais que les recus! mais legalement les recus ne sont pas valables. ces papiets sont tres importantes pour moi, cela prouve mon existance officielle. cela m'a egalement crée un gros probleme Parce que jusqu'au aujourd hui, je n'ai pas pu renoullever mon titre de séjour et tous les allocations sont suspendus ou perdu.
D'ailleurs, selon les renseignements que j'ai les quittances de loyer sont obligatoires non? en urgence pour demain si il me pousse en dehors ou .. j'appelle la police?..
Je vous remercie d'avance de tout mon coeur pour passer cette étape.
Bien cordialement,
Ran MU
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4 réponses
Bonsoir,
Par quels moyens payez-vous la location ? Chèque ? Espèce ?
Si par chèque, vous avez donc des preuves : vous pouvez dans ce cas là le dénoncer au fisc (Les impôts).
Quant à votre "sortie" par "obligation" par ce proprio "véreux", vous pouvez en référer aux autorités judiciaires.
Par quels moyens payez-vous la location ? Chèque ? Espèce ?
Si par chèque, vous avez donc des preuves : vous pouvez dans ce cas là le dénoncer au fisc (Les impôts).
Quant à votre "sortie" par "obligation" par ce proprio "véreux", vous pouvez en référer aux autorités judiciaires.
Vous pouvez contacter Impôts Service, du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures, au 0 810 467 687 ou 0 810 IMPOTS ( coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe).
Afin de limiter votre attente éventuelle, évitez si vous le pouvez la tranche horaire 16h00/17h00 et privilégiez la matinée dès 8h30.
Oui, la Police.
Afin de limiter votre attente éventuelle, évitez si vous le pouvez la tranche horaire 16h00/17h00 et privilégiez la matinée dès 8h30.
Oui, la Police.
Bonjour
merci de votre réponse! cela est très prescie.
J'ai trouve une solution pour aujourd hui: selon le code pénal si sans autorisation de locataire ,le propriétaire entre av clé ou.. cela est une violation de domicile,puni par la prison et l'amande. J ai colle cette fiche sur la porte. J'evite de le voir directement, je n'ai pas paye le mois fev, jusqu'au le jour où il me fourni les quittances je lui paierai comme il faut et comme avant.
J'ai aussi contacter l'association qui s'occupe ce genre de chose a Paris, le contact est: francois.patureau@adil75.org si les gens comme moi qui rencontre les problèmes qui peut être utile.J aurai RDV mardi ou jeudi prochain. On Verra.
Merci a vous encore !
Bon dimanche!
Ran
merci de votre réponse! cela est très prescie.
J'ai trouve une solution pour aujourd hui: selon le code pénal si sans autorisation de locataire ,le propriétaire entre av clé ou.. cela est une violation de domicile,puni par la prison et l'amande. J ai colle cette fiche sur la porte. J'evite de le voir directement, je n'ai pas paye le mois fev, jusqu'au le jour où il me fourni les quittances je lui paierai comme il faut et comme avant.
J'ai aussi contacter l'association qui s'occupe ce genre de chose a Paris, le contact est: francois.patureau@adil75.org si les gens comme moi qui rencontre les problèmes qui peut être utile.J aurai RDV mardi ou jeudi prochain. On Verra.
Merci a vous encore !
Bon dimanche!
Ran
bonjour bailleurx
Merci de votre conseille!!
Non paiement de loyer est pour l'instant de la seule solution pour lui obliger.
Pour faire un procès a tribunal d'instance va être beaucoup paye? il faut l'avocat?
je vais voir plus loin dans cette voie en cas nécessaire !
Merci encore!
ran
Merci de votre conseille!!
Non paiement de loyer est pour l'instant de la seule solution pour lui obliger.
Pour faire un procès a tribunal d'instance va être beaucoup paye? il faut l'avocat?
je vais voir plus loin dans cette voie en cas nécessaire !
Merci encore!
ran
pour faire un proces au tribunal ca va vous cotre 35€ et vous pourrez demander qu'il vous le rembourse
vous aurez peut être aussi besoin d'un avocat si vous n'avez pas beaucoup de revenus vous avez droit à l'aide juridictionnelle qui payera l'avocat et ensuite ce sera aussi au propriétaire de rembourser
je crois donc que si vous continuez à payer vos loyers
et si vous lui écrivez en courrier recommandé avec accusé de réception que si il ne vous donne pas immédiatement les quittances de loyers et l'attestation pour la CAF vous ferez un procès au tribunal d'instance pour qu'il soit obligé de vous donner ces documents
il devrait vite comprendre qu'il vaut mieux vous les donner vite fait
n'oubliez pas de préciser aussi que vous porterez plainte contre lui s'il continue à vous menacer
vous pouvez aussi vous faire aider par l'ADIL qui vous aideront pour le courrier
et qui vous diront vos droit
pour savoir ou et quand les rencontrer demander à votre mairie
si vous voulez porter l'affaire devant un tribunal il faut absolument par contre que vous ayez payé vos loyers
avec des preuves comme dit avant
si non il dira qu'il ne les donne pas parce que vous ne payez pas
vous aurez peut être aussi besoin d'un avocat si vous n'avez pas beaucoup de revenus vous avez droit à l'aide juridictionnelle qui payera l'avocat et ensuite ce sera aussi au propriétaire de rembourser
je crois donc que si vous continuez à payer vos loyers
et si vous lui écrivez en courrier recommandé avec accusé de réception que si il ne vous donne pas immédiatement les quittances de loyers et l'attestation pour la CAF vous ferez un procès au tribunal d'instance pour qu'il soit obligé de vous donner ces documents
il devrait vite comprendre qu'il vaut mieux vous les donner vite fait
n'oubliez pas de préciser aussi que vous porterez plainte contre lui s'il continue à vous menacer
vous pouvez aussi vous faire aider par l'ADIL qui vous aideront pour le courrier
et qui vous diront vos droit
pour savoir ou et quand les rencontrer demander à votre mairie
si vous voulez porter l'affaire devant un tribunal il faut absolument par contre que vous ayez payé vos loyers
avec des preuves comme dit avant
si non il dira qu'il ne les donne pas parce que vous ne payez pas
si vous ne payez pas vos loyers vous vous mettez en faute et votre proprietaire pourra engager une procedure contre vous
Faites lui une mise en demeure de vous remttre vos quittances par accusé de reception
pour ce qui concerne votre plainte cela vous coutera 35 euros (qui pourront vous etre remboursé par le proprio si vous avez gain de cause)
Faites lui une mise en demeure de vous remttre vos quittances par accusé de reception
pour ce qui concerne votre plainte cela vous coutera 35 euros (qui pourront vous etre remboursé par le proprio si vous avez gain de cause)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci 00lina00 de votre réponse.
Je lui ai payé par chèque, donc sur mon compte il y a le trace... pour pouvoir le dénoncer c'est ce site http://www.impots.gouv.fr où je contacterai?
"autorités judiciaires " si j'ai bien compris c'est la police?
Merci à vous!
Ran
ou porter plainte au pire s'il veulent pas enregistrer la plainte demander a faire une main courante