Restitution de biens
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose simplement un fait qui me touche, je possède un véhicule, stocké dans un bâtiment appartenant à mes parents, et depuis quelques temps il y a un gros conflit dans ma famille, ma soeur est en quelque sorte la seule personne qui compte pour mes parents, il n'y a plus aucun contact entre nous. En gros la situation se résume à : mes parents et ma soeur contre moi.
J'ai déjà fait plusieurs demandes et leurs ai envoyé des lettres avec accusés de réception afin de demandé à ce que l'on me sorte le véhicule où que l'on me laisse accéder au bâtiment pour récupérer mon bien. Laissées Sans réponses, ni action.
Ma question est donc : Comment puis-je procéder pour récupérer mon bien, sachant que toutes les demandes amiables ont échouées ?
Merci à tous.
Je vous expose simplement un fait qui me touche, je possède un véhicule, stocké dans un bâtiment appartenant à mes parents, et depuis quelques temps il y a un gros conflit dans ma famille, ma soeur est en quelque sorte la seule personne qui compte pour mes parents, il n'y a plus aucun contact entre nous. En gros la situation se résume à : mes parents et ma soeur contre moi.
J'ai déjà fait plusieurs demandes et leurs ai envoyé des lettres avec accusés de réception afin de demandé à ce que l'on me sorte le véhicule où que l'on me laisse accéder au bâtiment pour récupérer mon bien. Laissées Sans réponses, ni action.
Ma question est donc : Comment puis-je procéder pour récupérer mon bien, sachant que toutes les demandes amiables ont échouées ?
Merci à tous.
A voir également:
- Refus de restitution d'un bien
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- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
2 réponses
Bonjour,
Encore moi :-))
Procédure en l'absence de titre exécutoire
Si le créancier n'a pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il peut saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du débiteur par requête.
Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge examine la demande et rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.
L'huissier choisi par le créancier envoie l'ordonnance au débiteur. Ce dernier dispose de 15 jours pour délivrer ou restituer le bien ou pour faire opposition à l'ordonnance auprès du juge de l'exécution.
Si le débiteur n'a pas fait opposition dans les 15 jours ou si l'opposition n'est pas recevable, le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.
Voir ici : https://www.service-public.fr
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Encore moi :-))
Procédure en l'absence de titre exécutoire
Si le créancier n'a pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il peut saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du débiteur par requête.
Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge examine la demande et rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.
L'huissier choisi par le créancier envoie l'ordonnance au débiteur. Ce dernier dispose de 15 jours pour délivrer ou restituer le bien ou pour faire opposition à l'ordonnance auprès du juge de l'exécution.
Si le débiteur n'a pas fait opposition dans les 15 jours ou si l'opposition n'est pas recevable, le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.
Voir ici : https://www.service-public.fr
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...