Achat résidence secondaire
juriste3
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2013 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2013 à 11:23
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1 réponse
condorcet
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17 févr. 2013 à 11:23
17 févr. 2013 à 11:23
Cette formalité est-elle nécessaire ?
Elle n'est pas nécessaire mais indispensable.
Ce remploi de fonds recueillis par succession aurait dû figurer dans l'acte d'achat contenant une déclaration de "remploi de fonds propres" et une seconde déclaration de reconnaissance de la sincérité de l'origine des deniers par le conjoint.
A défaut, le bien acquis entre dans le patrimoine de la communauté alors qu'il aurait dû demeurer "propre" à l'époux bailleur de fonds.
il veut reconnaitre cela par écrit
Un acte modificatif doit être dressé par un notaire afin qu'il soit publié à la Conservation des Hypothèques à la suite de l'acte constatant l'acquisition en commun.
Elle n'est pas nécessaire mais indispensable.
Ce remploi de fonds recueillis par succession aurait dû figurer dans l'acte d'achat contenant une déclaration de "remploi de fonds propres" et une seconde déclaration de reconnaissance de la sincérité de l'origine des deniers par le conjoint.
A défaut, le bien acquis entre dans le patrimoine de la communauté alors qu'il aurait dû demeurer "propre" à l'époux bailleur de fonds.
il veut reconnaitre cela par écrit
Un acte modificatif doit être dressé par un notaire afin qu'il soit publié à la Conservation des Hypothèques à la suite de l'acte constatant l'acquisition en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...