Achat résidence secondaire
juriste3
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une amie à moi a utilisé son héritage afin d'acheter une résidence secondaire. Son mari reconnait que sa femme est pleinement propriétaire de ce bien et il veut reconnaitre cela par écrit . Cette formalité est-elle nécessaire ?
( Ils n'ont pas de contrat de mariage -> régime légal )
Une amie à moi a utilisé son héritage afin d'acheter une résidence secondaire. Son mari reconnait que sa femme est pleinement propriétaire de ce bien et il veut reconnaitre cela par écrit . Cette formalité est-elle nécessaire ?
( Ils n'ont pas de contrat de mariage -> régime légal )
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1 réponse
Cette formalité est-elle nécessaire ?
Elle n'est pas nécessaire mais indispensable.
Ce remploi de fonds recueillis par succession aurait dû figurer dans l'acte d'achat contenant une déclaration de "remploi de fonds propres" et une seconde déclaration de reconnaissance de la sincérité de l'origine des deniers par le conjoint.
A défaut, le bien acquis entre dans le patrimoine de la communauté alors qu'il aurait dû demeurer "propre" à l'époux bailleur de fonds.
il veut reconnaitre cela par écrit
Un acte modificatif doit être dressé par un notaire afin qu'il soit publié à la Conservation des Hypothèques à la suite de l'acte constatant l'acquisition en commun.
Elle n'est pas nécessaire mais indispensable.
Ce remploi de fonds recueillis par succession aurait dû figurer dans l'acte d'achat contenant une déclaration de "remploi de fonds propres" et une seconde déclaration de reconnaissance de la sincérité de l'origine des deniers par le conjoint.
A défaut, le bien acquis entre dans le patrimoine de la communauté alors qu'il aurait dû demeurer "propre" à l'époux bailleur de fonds.
il veut reconnaitre cela par écrit
Un acte modificatif doit être dressé par un notaire afin qu'il soit publié à la Conservation des Hypothèques à la suite de l'acte constatant l'acquisition en commun.
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