Non respect vendeur Bon de commande - remboursement location

Mourad1234 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2013 - 16 févr. 2013 à 13:44
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 16 févr. 2013 à 17:22
Bonjour,

Suite au non respect programmé d'un bon de commande de la part d'un vendeur, je vais devoir louer un véhicule, dépense non prévue, puisque je n'aurais pas le véhicule commandé avant mon départ en vacances: livraison programmée sur le bon de commande le 22/02/2013 (donc + 7 jours max= 1/03/13 pour des congés scolairescommençant le 2/03/2013).

Dans ce cas puis-je me faire rembourser cette location par le concessionnaire qui savait sciemment (et me le dit encore aujourd'hui alors que nous ne sommes que le 16/02/2013) qu'il ne pourrait remplir sa part du contrat et ne veut pas non plus me rembourser dès aujourd'hui l'acompte qui me permettrait peut-être de trouver une autre solution en effectuant un autre achat ailleurs?

A quel tribunal s'adresser? Selon quelle procédure (demande de remboursement? injonction à rembourser les conséquences de ses actes volontaires?) Quelles sont mes chances de succès.
Merci beaucoup de votre aide et de vos conseils.

Mourad 1234

1 réponse

zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 4 962
16 févr. 2013 à 17:22
Bonsoir
C'est très bien d'avoir créer un sujet, demandez à ce que ce qui suit soit placer ici en ce qui vous concerne:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5171647-bon-de-commande-voiture-neuve-non-respecte
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