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3 réponses
Bonjour
Le vendeur doit se conformer à la commande que vous avez passée car je suppose que vous avez choisi votre véhicule sur catalogue ou sur un dépliant publicitaire.
Le vendeur est tenu d'avoir en stock les produits qu'il présente à la vente sur catalogues ou dépliants publicitaires.
Il sera tenu de vous rembourser s'il ne peut honorer la commande que vous avez passée, surtout qu'un délai de livraison a dû être spécifié lors de la commande.
Vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant qu'il doit se conformer à la commande que vous lui avez passée avec un prix déterminé et qu'il n'est pas question pour vous de payer un supplément pour des options que vous n'avez pas demandées. Vous le mettez en demeure de respecter le délai de livraison du véhicule que vous avez commandé et qu'il devait obligatoirement avoir en stock .
Le fait qu'il est indiqué vendre un véhicule qu'il savait ne pas avoir en stock, est considéré par les services de la répression des fraudes, comme de la publicité mensongère.
Soit, vous demandez le remboursement de l'acompte que vous avez versé, soit vous demandez la livraison du véhicule que vous avez commandé sans que le prix qui vous avez été indiqué ne soit modifié.
Le forum est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Le vendeur doit se conformer à la commande que vous avez passée car je suppose que vous avez choisi votre véhicule sur catalogue ou sur un dépliant publicitaire.
Le vendeur est tenu d'avoir en stock les produits qu'il présente à la vente sur catalogues ou dépliants publicitaires.
Il sera tenu de vous rembourser s'il ne peut honorer la commande que vous avez passée, surtout qu'un délai de livraison a dû être spécifié lors de la commande.
Vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant qu'il doit se conformer à la commande que vous lui avez passée avec un prix déterminé et qu'il n'est pas question pour vous de payer un supplément pour des options que vous n'avez pas demandées. Vous le mettez en demeure de respecter le délai de livraison du véhicule que vous avez commandé et qu'il devait obligatoirement avoir en stock .
Le fait qu'il est indiqué vendre un véhicule qu'il savait ne pas avoir en stock, est considéré par les services de la répression des fraudes, comme de la publicité mensongère.
Soit, vous demandez le remboursement de l'acompte que vous avez versé, soit vous demandez la livraison du véhicule que vous avez commandé sans que le prix qui vous avez été indiqué ne soit modifié.
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Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2013 à 13:36
Je vais donc devoir louer un véhicule, dépense non prévue, puisque je n'aurais pas le véhicule commandé avant mon départ en vacances, selon la date de livraison spécifié sur le bon de commande: livraison le 22/02/2013 (donc + 7 jours max= 1/03/13 pour des congés scolairescommençant le 2/03/2013).
Dans ce cas puis-je me faire rembourser cette location par le concessionnaire qui savait sciemment (et me le dit encore aujourd'hui alors que nous ne sommes que le 16/02/2013) qu'il ne pourrait remplir sa part du contrat et ne veut pas non plus me rembourser dès aujourd'hui l'acompte qui me permettrait peut-être de trouver une autre solution en effectuant un autre achat ailleurs? A quel tribunal s'adresser? Selon quelle procédure (demande de remboursement? injonction à rembourser les conséquences de ses actes volontaires?) Quelles sont mes chances de succès.
Mer i beaucoup de votre aide et de vos conseils.
16 févr. 2013 à 16:01
16 févr. 2013 à 16:40
16 févr. 2013 à 17:00