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Delai preavis et fin de contrat/mission

taake3 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - Modifié par taake3 le 15/02/2013 à 23:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 févr. 2013 à 14:48
Bonjour, je souhaite déménager.

Mon cdd ses terminer le 21.08.2012 (il y a 6mois), d'une durée de 4 mois. actuellement au chômage. cela peut t'il ramener mon préavis a 1mois?

J'ai effectuer une mission d'intérim qui s'est terminer le 21/01/13 (il y a 1 mois) d'une durée de 63h. actuellement au chômage. cela peut t'il ramener mon préavis a 1mois?

merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 févr. 2013 à 07:07
Bonjour,
la fin de votre mission d'intérim de janvier vous ouvre droit au préavis réduit.

Courrier RAR au bailleur en mentionnant perte d'emploi suite à fin de mission d'intérim (Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002)
le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous n'etes pas obligé de joindre un justif
Cordialement


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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 févr. 2013 à 14:48
Le bailleur a le droit de demander un justificatif.
le locataire n'a pas obligation légale de lui fournir, le bailleur pourra alors demander au juge de déterminer si oui ou non le preavis reduit est accordable dans le cas
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