Delai preavis et fin de contrat/mission
taake3
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 15 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2013
-
Modifié par taake3 le 15/02/2013 à 23:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 févr. 2013 à 14:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 févr. 2013 à 14:48
A voir également:
- Delai preavis et fin de contrat/mission
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
16 févr. 2013 à 07:07
16 févr. 2013 à 07:07
Bonjour,
la fin de votre mission d'intérim de janvier vous ouvre droit au préavis réduit.
Courrier RAR au bailleur en mentionnant perte d'emploi suite à fin de mission d'intérim (Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002)
le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous n'etes pas obligé de joindre un justif
Cordialement
la fin de votre mission d'intérim de janvier vous ouvre droit au préavis réduit.
Courrier RAR au bailleur en mentionnant perte d'emploi suite à fin de mission d'intérim (Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002)
le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous n'etes pas obligé de joindre un justif
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2013 à 14:48
le locataire n'a pas obligation légale de lui fournir, le bailleur pourra alors demander au juge de déterminer si oui ou non le preavis reduit est accordable dans le cas