Delai preavis et fin de contrat/mission
taake3
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, je souhaite déménager.
Mon cdd ses terminer le 21.08.2012 (il y a 6mois), d'une durée de 4 mois. actuellement au chômage. cela peut t'il ramener mon préavis a 1mois?
J'ai effectuer une mission d'intérim qui s'est terminer le 21/01/13 (il y a 1 mois) d'une durée de 63h. actuellement au chômage. cela peut t'il ramener mon préavis a 1mois?
merci.
Mon cdd ses terminer le 21.08.2012 (il y a 6mois), d'une durée de 4 mois. actuellement au chômage. cela peut t'il ramener mon préavis a 1mois?
J'ai effectuer une mission d'intérim qui s'est terminer le 21/01/13 (il y a 1 mois) d'une durée de 63h. actuellement au chômage. cela peut t'il ramener mon préavis a 1mois?
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Bonjour,
la fin de votre mission d'intérim de janvier vous ouvre droit au préavis réduit.
Courrier RAR au bailleur en mentionnant perte d'emploi suite à fin de mission d'intérim (Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002)
le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous n'etes pas obligé de joindre un justif
Cordialement
la fin de votre mission d'intérim de janvier vous ouvre droit au préavis réduit.
Courrier RAR au bailleur en mentionnant perte d'emploi suite à fin de mission d'intérim (Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002)
le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Vous n'etes pas obligé de joindre un justif
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le locataire n'a pas obligation légale de lui fournir, le bailleur pourra alors demander au juge de déterminer si oui ou non le preavis reduit est accordable dans le cas