Compromis de vente pas envoyé au vendeur
Résolu
minitiger
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 26 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2013
-
15 févr. 2013 à 08:23
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 août 2014 à 19:52
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 août 2014 à 19:52
A voir également:
- Le vendeur recoit il le compromis de vente
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- À quelle heure reçoit on le salaire ✓ - Forum compte bancaire
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
8 réponses
kasom
Messages postés
32123
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
8 781
15 févr. 2013 à 15:29
15 févr. 2013 à 15:29
bonjour
Pour remettre de l'ordre
votre amie a signé un compromis par l'intermédiaire d'une agence immobilière , elle n'a pas eu la copie de celui ci malgré les promesses de l'agence
elle s'inquiète donc de savoir si l'acte sera identique au compromis ou si le notaire peut prendre des libertés avec celui ci ..
réponse : le notaire se doit de reprendre les termes exacts du compromis , il ne peut y avoir de modification quelconque, ni sur le montant du prix de vente, ni sur les honoraires .
exigez de l'agence une copie du compromis ( elle le scanne tout simplement ) , ainsi qu'une copie de l'acte prévu auprès du notaire , afin qu'elle puisse comparer si elle a un doute ( mais je ne vois pas de risque particulier à n'avoir que le projet d'acte du notaire, sauf clause particulière spéciale mentionnée dans le compromis
de toutes façons, si votre amie se déplace, le notaire relit l'acte , donc elle se rendra compte de quelque chose de bizarre
si elle ne se déplace pas, elle devra fournir une procuration par acte notarié, et son notaire n'acceptera de la rédiger que s'il a lui même une copie de l'acte prévu
Pour remettre de l'ordre
votre amie a signé un compromis par l'intermédiaire d'une agence immobilière , elle n'a pas eu la copie de celui ci malgré les promesses de l'agence
elle s'inquiète donc de savoir si l'acte sera identique au compromis ou si le notaire peut prendre des libertés avec celui ci ..
réponse : le notaire se doit de reprendre les termes exacts du compromis , il ne peut y avoir de modification quelconque, ni sur le montant du prix de vente, ni sur les honoraires .
exigez de l'agence une copie du compromis ( elle le scanne tout simplement ) , ainsi qu'une copie de l'acte prévu auprès du notaire , afin qu'elle puisse comparer si elle a un doute ( mais je ne vois pas de risque particulier à n'avoir que le projet d'acte du notaire, sauf clause particulière spéciale mentionnée dans le compromis
de toutes façons, si votre amie se déplace, le notaire relit l'acte , donc elle se rendra compte de quelque chose de bizarre
si elle ne se déplace pas, elle devra fournir une procuration par acte notarié, et son notaire n'acceptera de la rédiger que s'il a lui même une copie de l'acte prévu