assurance dommage ouvrage avec architecte est-ce obligatoire?

Question

Bonjour, 

Nous sommes sur le point de construire un appartement au dessus d'un local que nous avons acheté il y a quelques années.
Nous avons le permis de construire, le permis de démolir une partie, le crédit, l'entrepreneur et maintenant la banque nous demande une assurance dommage ouvrage.
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que mon entrepreneur à une garantie décennale, que je construit pour ma famille uniquement et j'ai lu dans un des commentaires qu'elle était obligatoire sauf si la construction était à usage personnel

Pourriez vous me dire si il existe des textes stipulant l'obligation ou non obligation en fonction des cas.

J'attend avec impatience vos réponses car c'est un joli projet mais cette assurance dommage ouvrage s'accompagne à priori d'une obligation d'avoir un architecte ce qui augmente encore les frais. Cela met notre projet en péril 

Merci d'avance

Ephora · Answer

Bonsoir,

Je sais que en étant dans le domaine du courtage, les banques ne veulent plus financer sans DO, donc autoconstruction, maître d'oeuvre, archi etc, ça craint....
Est-ce voulu....surement....
Bonne chance tout de même
Une DO doit être évaluée entre 3500 et 5000 € chez un assureur

Cordialement

moustique92 · Answer

merci pour cette réponse vous indiquez entre 3500 et 5000 € moi la banque m'oblige à prendre une dommage ouvrage avec l'obligation d'avoir un architecte ce qui correspond à 30 000  € et là c'est plus compliqué 

avez vous une solution ou vous mêm pour me faire une dommage ouvrage au prix que vous avez indiquée

dans l'attente

Merci d'avance

aie mac · Answer

bonjour

j'ai lu dans un des commentaires qu'elle était obligatoire sauf si la construction était à usage personnel 
c'est une mauvaise lecture de l'article L 243-3 CdA.

Pourriez vous me dire si il existe des textes stipulant l'obligation ou non obligation en fonction des cas. 
voyez L 242-1 CdA et l'article précité.

dans votre cas de figure, vous vous appuyez sur un bâtiment existant qui sera techniquement indissociable de l'extension; et ce local n'étant pas à usage exclusif d'habitation pour vous-même ou votre famille, la DO est donc impérative et son absence sanctionnable.

moustique92 · Answer

Pouvez vous m'indiquer si il y a une obligation d'avoir une dommage ouvrage sans  mission de suivi d'architecte ?

MERCI

aie mac · Answer

Pouvez vous m'indiquer si il y a une obligation d'avoir une dommage ouvrage sans mission de suivi d'architecte ? 
il n'y a aucun lien entre les 2.

vous avez obligation de souscription de DO pour la raison précitée;
vous avez obligation de PC déposé avec archi si la SHON dépassera 170m².
mais le dépôt de PC n'implique pas mission complète, avec suivi de chantier. cf art L 431-1 et suivants code urb.

si vous vous pensez assez compétent pour vous en dispenser, vous n'avez aucune obligation de contracter pour une mission complète.

Assurance dommage ouvrage avec architecte est-ce obligatoire?

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