Assurance dommage ouvrage avec architecte est-ce obligatoire?
moustique92
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de construire un appartement au dessus d'un local que nous avons acheté il y a quelques années.
Nous avons le permis de construire, le permis de démolir une partie, le crédit, l'entrepreneur et maintenant la banque nous demande une assurance dommage ouvrage.
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que mon entrepreneur à une garantie décennale, que je construit pour ma famille uniquement et j'ai lu dans un des commentaires qu'elle était obligatoire sauf si la construction était à usage personnel
Pourriez vous me dire si il existe des textes stipulant l'obligation ou non obligation en fonction des cas.
J'attend avec impatience vos réponses car c'est un joli projet mais cette assurance dommage ouvrage s'accompagne à priori d'une obligation d'avoir un architecte ce qui augmente encore les frais. Cela met notre projet en péril
Merci d'avance
Nous sommes sur le point de construire un appartement au dessus d'un local que nous avons acheté il y a quelques années.
Nous avons le permis de construire, le permis de démolir une partie, le crédit, l'entrepreneur et maintenant la banque nous demande une assurance dommage ouvrage.
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que mon entrepreneur à une garantie décennale, que je construit pour ma famille uniquement et j'ai lu dans un des commentaires qu'elle était obligatoire sauf si la construction était à usage personnel
Pourriez vous me dire si il existe des textes stipulant l'obligation ou non obligation en fonction des cas.
J'attend avec impatience vos réponses car c'est un joli projet mais cette assurance dommage ouvrage s'accompagne à priori d'une obligation d'avoir un architecte ce qui augmente encore les frais. Cela met notre projet en péril
Merci d'avance
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5 réponses
Bonsoir,
Je sais que en étant dans le domaine du courtage, les banques ne veulent plus financer sans DO, donc autoconstruction, maître d'oeuvre, archi etc, ça craint....
Est-ce voulu....surement....
Bonne chance tout de même
Une DO doit être évaluée entre 3500 et 5000 € chez un assureur
Cordialement
Je sais que en étant dans le domaine du courtage, les banques ne veulent plus financer sans DO, donc autoconstruction, maître d'oeuvre, archi etc, ça craint....
Est-ce voulu....surement....
Bonne chance tout de même
Une DO doit être évaluée entre 3500 et 5000 € chez un assureur
Cordialement
merci pour cette réponse vous indiquez entre 3500 et 5000 € moi la banque m'oblige à prendre une dommage ouvrage avec l'obligation d'avoir un architecte ce qui correspond à 30 000 € et là c'est plus compliqué
avez vous une solution ou vous mêm pour me faire une dommage ouvrage au prix que vous avez indiquée
dans l'attente
Merci d'avance
avez vous une solution ou vous mêm pour me faire une dommage ouvrage au prix que vous avez indiquée
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Merci d'avance
bonjour
c'est une mauvaise lecture de l'article L 243-3 CdA.
voyez L 242-1 CdA et l'article précité.
dans votre cas de figure, vous vous appuyez sur un bâtiment existant qui sera techniquement indissociable de l'extension; et ce local n'étant pas à usage exclusif d'habitation pour vous-même ou votre famille, la DO est donc impérative et son absence sanctionnable.
j'ai lu dans un des commentaires qu'elle était obligatoire sauf si la construction était à usage personnel
c'est une mauvaise lecture de l'article L 243-3 CdA.
Pourriez vous me dire si il existe des textes stipulant l'obligation ou non obligation en fonction des cas.
voyez L 242-1 CdA et l'article précité.
dans votre cas de figure, vous vous appuyez sur un bâtiment existant qui sera techniquement indissociable de l'extension; et ce local n'étant pas à usage exclusif d'habitation pour vous-même ou votre famille, la DO est donc impérative et son absence sanctionnable.
Pouvez vous m'indiquer si il y a une obligation d'avoir une dommage ouvrage sans mission de suivi d'architecte ?
MERCI
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Pouvez vous m'indiquer si il y a une obligation d'avoir une dommage ouvrage sans mission de suivi d'architecte ?
il n'y a aucun lien entre les 2.
vous avez obligation de souscription de DO pour la raison précitée;
vous avez obligation de PC déposé avec archi si la SHON dépassera 170m².
mais le dépôt de PC n'implique pas mission complète, avec suivi de chantier. cf art L 431-1 et suivants code urb.
si vous vous pensez assez compétent pour vous en dispenser, vous n'avez aucune obligation de contracter pour une mission complète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...