Voiture de tourisme avec chauffeur

Bonjour,

je pense avoir tout lu et son contraire sur le forum, sur différents sites, et comme je suis un cancre niveau démarche, je n'y comprends plus rien d'autant que la DREAL ne reçoit pas, donc pour avoir des réponses claires c'est impossible
même certains articles du code du tourisme renvoient au transport et réciproquement

je souhaite monter une entreprise dont l'intitulé chez atout france est:
http://www.atoutfrance.fr/system/files/bibliotheque_contenus/Note_EVTC_immatricul__s_au_registre150112.pdf


il n'est fait ici nulle part référence à une quelconque licence ou capacité quelconque si ce n'est que le chauffeur doit avoir une carte professionnelle de conduite de voiture de tourisme qui s'obtient par simple demande à la préfecture avec un permis, le psc1 et une visite médicale chez un médecin agréé

Dans mon cas, j'ai un véhicule de 9 places, moins de 5 ans, 88kw, bref répondant aux normes minimales demandées
je suis employé dans une agence maritime qui travaille avec des bateaux de croisière et qui aurait besoin de ce service de temps en temps dans la mesure où les taxis sont trop petits et les autocars trop grands

qu'est ce qui pourrait m'empêcher d'exercer????

Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
1. (abrogé)

2. (abrogé)

3. (abrogé)

4. Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :

a) <gras>Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L. 3111-12 du code des transports lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ; </gras>

b) Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 du code des transports, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;

c) Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui effectuent des circuits à la place, ces circuits étant définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article 32 ;