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Compte séquestre/location

martivonne Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 févr. 2013 à 17:15
Bonjour,
Pour la location d'un appartement meublé ,un agent immobilier a proposé à un candidat locataire en période d'essai,de bloquer trois mois de loyer sur son compte séquestre art 55 pour la durée de sa période d'essai. Ceci permettrait d'éviter une garantie bancaire ,longue et plus couteuse....Cette procédure est elle légale?
merci de votre réponse et conseils
Martivonne

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 févr. 2013 à 12:46
Bonjour,

Rien n'interdit de payer son loyer par période de trois mois. Rien n'interdit non plus de payer des loyers d'avance. Cependant, ce qui est interdit, c'est de demander un dépôt de garantie quand l'avance des loyers est de plus de deux mois (votre cas).

Bien entendu, vous pouvez refuser ... mais vous risquez de voir le logement vous passer sous le nez.
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martivonne
13 févr. 2013 à 14:14
merci beaucoup ,j'ai oublié de préciser qu'effectivement un dépot de garantie d'un mois est demandé en plus.....par contre ce dépot n'est pas sur le compte séquestre ,cela change t il quelquechose?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 févr. 2013 à 17:15
Désolée, j'ai parlé trop vite, je n'avais pas percuté que vous étiez en meublé ... je ne trouve nulle part d'information sur le dépôt de garantie en meublé, en dehors du fait qu'il est libre ... il peut être d'un mois, deux mois ou plus parfois ... mais je n'ai aucune jurisprudence concernant une avance de loyer + un dépôt de garantie ...
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