Resiliation d un appartement
doumed 44
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13 févr. 2013 à 00:22
doumed 44 - 13 févr. 2013 à 22:34
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3 réponses
Bonjour,
Normalement non, ça n'entre pas dans les cas de réduction du loyer.
Cependant, s'il n'a plus trop les moyens de payer son loyer, il faudrait essayer de contacter le propriétaire et de négocier. Il vaudra toujours mieux un logement libre qu'un logement "occupé" sans loyer.
Reste qu'il faudra que quelqu'un puisse aller faire l'état de lieux et rendre les clés comme il sera convenu.
Normalement non, ça n'entre pas dans les cas de réduction du loyer.
Cependant, s'il n'a plus trop les moyens de payer son loyer, il faudrait essayer de contacter le propriétaire et de négocier. Il vaudra toujours mieux un logement libre qu'un logement "occupé" sans loyer.
Reste qu'il faudra que quelqu'un puisse aller faire l'état de lieux et rendre les clés comme il sera convenu.
merci je vais de nouveau contacte son proprietaire d autant plus que je lui avais dis que j avais une personne qui etait interesser par son appartement qu il aimerait en dispose le plus vite possible
BmV
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Modifié par BmV le 13/02/2013 à 20:11
Modifié par BmV le 13/02/2013 à 20:11
"ça n'entre pas dans les cas de réduction du loyer." : où est-il question de réduction de loyer ???????
Il est question de réduction du délai de préavis, sans plus.
Ou alors c'est mes yeux ?
Cela dit, en effet, cette situation n'entre pas dans les cas où une réduction de préavis est acquise de plein droit (sauf bien sûr si le tribunal accepte d'assimiler ce cas à une mutation professionnelle .... ).
À lire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"s'il n'a plus trop les moyens de payer son loyer" : ben tiens ! C'est un euphémisme, pour le moins, ça !
Comme il est incarcéré (*), il y a fort à parier que non seulement ses revenus vont être en forte baisse mais qu'en plus, étant hébergé ailleurs, il ne va pas vraiment avoir besoin d'un appartement dans les prochains temps ....
(*) incarcéré = être contraint de séjourner dans un établissement pénitentiaire suite à une décision de justice
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
Il est question de réduction du délai de préavis, sans plus.
Ou alors c'est mes yeux ?
Cela dit, en effet, cette situation n'entre pas dans les cas où une réduction de préavis est acquise de plein droit (sauf bien sûr si le tribunal accepte d'assimiler ce cas à une mutation professionnelle .... ).
À lire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"s'il n'a plus trop les moyens de payer son loyer" : ben tiens ! C'est un euphémisme, pour le moins, ça !
Comme il est incarcéré (*), il y a fort à parier que non seulement ses revenus vont être en forte baisse mais qu'en plus, étant hébergé ailleurs, il ne va pas vraiment avoir besoin d'un appartement dans les prochains temps ....
(*) incarcéré = être contraint de séjourner dans un établissement pénitentiaire suite à une décision de justice
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
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