Mutuelle obligatoire mon employeur ne me donne pas d'attestation
gab599999
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gab599999 Messages postés 2 Statut Membre -
gab599999 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en CDD depuis plusieurs mois et jusqu'au 1erjanvier 2013 je ne pouvais pas souscrire à la mutuelle entreprise. Mon employeur ayant décidé de changer d'intermédiaire, il m'annonce 15 jours avant la fin de l'année 2012 que finalement j'y aurai peut-être droit et me demande de fournier les documents pour l'affiliation, attestation Sécu pour moi, mes enfants et mon mari.
N'étant pas sûre d'étre affiliée et étant prévenue tard je n'ai pas résilier mes mutuelles, mon mari et mes enfants n'étant pas sur la même mutuelle que moi au 31 décembre.
Donc maintenant j'attends que mon employeur me fournisse une attestation de mutuelle obligatoire pour pouvoir résilier les anciennes mutuelles.
Pour l'instant ils ne veulent pas me faire cette attestation car ils disent qu'ils n'ont pas signé de nouveau contrat avec la mutuelle et donc ça craint pour eux avec l'urssaf s'ils me font une attestation.
En attendant j'ai été prélevé en janvier et février et les remboursements sécu/mutuelle ne fonctionnent pas car 2 mutuelles inscrites.
Quelqu'un peut-il me dire s'il y a une loi qui oblige l'employeur à me fournir cette attestation ?
et s'il y a vraiment des soucis pour un employeur qui fournirait une attestation de mutuelle obligatoire sans avoir signé de contrat avec la mutuelle ?
merci de vos réponses.
je suis en CDD depuis plusieurs mois et jusqu'au 1erjanvier 2013 je ne pouvais pas souscrire à la mutuelle entreprise. Mon employeur ayant décidé de changer d'intermédiaire, il m'annonce 15 jours avant la fin de l'année 2012 que finalement j'y aurai peut-être droit et me demande de fournier les documents pour l'affiliation, attestation Sécu pour moi, mes enfants et mon mari.
N'étant pas sûre d'étre affiliée et étant prévenue tard je n'ai pas résilier mes mutuelles, mon mari et mes enfants n'étant pas sur la même mutuelle que moi au 31 décembre.
Donc maintenant j'attends que mon employeur me fournisse une attestation de mutuelle obligatoire pour pouvoir résilier les anciennes mutuelles.
Pour l'instant ils ne veulent pas me faire cette attestation car ils disent qu'ils n'ont pas signé de nouveau contrat avec la mutuelle et donc ça craint pour eux avec l'urssaf s'ils me font une attestation.
En attendant j'ai été prélevé en janvier et février et les remboursements sécu/mutuelle ne fonctionnent pas car 2 mutuelles inscrites.
Quelqu'un peut-il me dire s'il y a une loi qui oblige l'employeur à me fournir cette attestation ?
et s'il y a vraiment des soucis pour un employeur qui fournirait une attestation de mutuelle obligatoire sans avoir signé de contrat avec la mutuelle ?
merci de vos réponses.
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