Succession : arnaque et trahison!!!
saskia651
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 févr. 2013 à 19:12
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 févr. 2013 à 19:12
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2013 à 22:40
11 févr. 2013 à 22:40
Bonjour,
Si on comprend bien votre histoire, votre oncle X n'a pas bénéficié de donation de ses parents, mais leur a fait faire de mauvaises affaires.
C'est un fait, mais cela ne permet pas de le déshériter de ce qui reste, il a droit à sa réserve héréditaire comme tous les autres.
Cdlt
Si on comprend bien votre histoire, votre oncle X n'a pas bénéficié de donation de ses parents, mais leur a fait faire de mauvaises affaires.
C'est un fait, mais cela ne permet pas de le déshériter de ce qui reste, il a droit à sa réserve héréditaire comme tous les autres.
Cdlt
saskia651
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12 févr. 2013 à 11:05
12 févr. 2013 à 11:05
mon grand père a hypothéqué ses terrains pour lui et au final a du les vendre : il faut donc que je vérifie s'il s'agissait d'une donation ( car il y a un écrit) et dans ce cas puis je le faire valoir lors de la succession?????
une hypothèque est-elle susceptible d'être considérée comme une donation ?
certes, si le papa a vendu son terrain pour donner l'argent à son fils pour que celui-ci rembourse ses dettes, l'argent donné est une donation.
mais si le créancier du fils a saisi le bien du père pour se rembourser, est-ce une donation au fils ???
certes, si le papa a vendu son terrain pour donner l'argent à son fils pour que celui-ci rembourse ses dettes, l'argent donné est une donation.
mais si le créancier du fils a saisi le bien du père pour se rembourser, est-ce une donation au fils ???
duncanben
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Modifié par duncanben le 12/02/2013 à 19:13
Modifié par duncanben le 12/02/2013 à 19:13
Bonjour,
"mais si le créancier du fils a saisi le bien du père pour se rembourser, est-ce une donation au fils ???"
Non, ce n'est pas une donation au fils puisqu'il n'y a pas eut d'intention libérale envers le fils, ni même un enrichissement de ce dernier. En hypothéquant ses biens il n'a fait que lui permettre de réaliser ses projets avec cette garantie, cela ne correspond pas à la définition de libéralité.
"mais si le créancier du fils a saisi le bien du père pour se rembourser, est-ce une donation au fils ???"
Non, ce n'est pas une donation au fils puisqu'il n'y a pas eut d'intention libérale envers le fils, ni même un enrichissement de ce dernier. En hypothéquant ses biens il n'a fait que lui permettre de réaliser ses projets avec cette garantie, cela ne correspond pas à la définition de libéralité.
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