Annulation d'assurances
Aleixx
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Aleixx Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 22:25
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aie mac
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11 févr. 2013 à 19:01
11 févr. 2013 à 19:01
bonjour
si le scooter est vendu, vous n'avez pas de difficulté particulière pour résilier le contrat correspondant (cf L 121-11 CdA).
les autres contrats ne pourront être résiliés qu'à leur date d'échéance, avec le préavis à ne pas oublier, suivant les dispositions contractuelles cf L 113-12 et L 113-14 CdA.
et en mentionnant clairement les contrats concernés par votre demande.
si le scooter est vendu, vous n'avez pas de difficulté particulière pour résilier le contrat correspondant (cf L 121-11 CdA).
les autres contrats ne pourront être résiliés qu'à leur date d'échéance, avec le préavis à ne pas oublier, suivant les dispositions contractuelles cf L 113-12 et L 113-14 CdA.
et en mentionnant clairement les contrats concernés par votre demande.
Aleixx
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11 février 2013
11 févr. 2013 à 19:19
11 févr. 2013 à 19:19
D'accord merci beaucoup aie mac =)
J'ai lu les conditions de mes contrats et bien sur je dois attendre la date d'échéance.. Par contre dans les conditions de la protection juridique il n'est pas précisé que je dois attendre la date d'échéance...
Je cite :
La résiliation.
Lorsque vous* souhaitez résilier votre contrat, vous devez adresser une lettre recommandée à l'assureur. Le délai de préavis est de 2 mois : il commence à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée.
Donc si j'ai bien compris pour l'assurance juridique je n'ai pas besoin d'attendre la date d'échéance ?
Merci de votre aide ^^
J'ai lu les conditions de mes contrats et bien sur je dois attendre la date d'échéance.. Par contre dans les conditions de la protection juridique il n'est pas précisé que je dois attendre la date d'échéance...
Je cite :
La résiliation.
Lorsque vous* souhaitez résilier votre contrat, vous devez adresser une lettre recommandée à l'assureur. Le délai de préavis est de 2 mois : il commence à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée.
Donc si j'ai bien compris pour l'assurance juridique je n'ai pas besoin d'attendre la date d'échéance ?
Merci de votre aide ^^
aie mac
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3 avril 2016
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11 févr. 2013 à 20:25
11 févr. 2013 à 20:25
Donc si j'ai bien compris pour l'assurance juridique je n'ai pas besoin d'attendre la date d'échéance ?
suivant ce que vous écrivez des CG, effectivement.
Aleixx
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11 février 2013
11 févr. 2013 à 22:25
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Oui, j'ai recopié mot pour mot les conditions générales de l'assurance en question... Merci beaucoup pour vos conseils ! =)
La législation juridique et financière évolue en permanence...