Cas de rupture de bail commercial
Galion62
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2013
-
11 févr. 2013 à 05:22
Profil bloqué - 12 févr. 2013 à 20:13
Profil bloqué - 12 févr. 2013 à 20:13
A voir également:
- Cas de rupture de bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du CC).
Ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.
Ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.
Remerciements pour votre réponse précise et rapide. J'en conclus que je dois mentionner dans le bail une clause de résiliation anticipée en cas de décès ou d'invalidité et la faire accepter par le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...