Cas de rupture de bail commercial
Galion62
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Bonjour,
Le décès du preneur ou une incapacité duement constatée par le corps médical avant l'échéance normale d'un bail de neuf ans sont ils des conditions valables pour mettre fin au bail avant l'échénace ? Ces situations doivent-elles être mentionnées explicitement dans le bail ou sont-elles valables implicitement ?
Merci pour votre prompte réponse.
Galion62
Le décès du preneur ou une incapacité duement constatée par le corps médical avant l'échéance normale d'un bail de neuf ans sont ils des conditions valables pour mettre fin au bail avant l'échénace ? Ces situations doivent-elles être mentionnées explicitement dans le bail ou sont-elles valables implicitement ?
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Galion62
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3 réponses
Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du CC).
Ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.
Ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.
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