Droits nue proprietaire usufruitier vente maison apres successio
heches
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samedi 9 février 2013
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11 février 2013
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11 févr. 2013 à 02:26
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2013 à 19:06
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2013 à 19:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2013 à 07:02
11 févr. 2013 à 07:02
Bonjour,
La part de votre père (et la vôtre par conséquence) dépend de deux éléments :
- est-il propriétaire de la moitié
- son âge lors de la vente
Cdlt
La part de votre père (et la vôtre par conséquence) dépend de deux éléments :
- est-il propriétaire de la moitié
- son âge lors de la vente
Cdlt
mon père est usufruitier et à 87 ans
la promesse de vente de la maison est effective aujourd hui et sa vente programmée pour mi mai
a la déclaration de succession de maman en décembre 2011 il est mentionné
quotité choisie : totalité en usufruit
(usufruit 20%)
je n'ai pas reçu un seul centime, par contre mon père a bien voulu régler le montant des droits dus ,n'ayant pas cette somme en ma possession
je voudrais savoir si j'aurai une part financière(ou si comme pour la succession je n'aurai droit qu'aux frais) lors de la vente
mon père vivant dans une maison de retraite médicalisée ne^pourra peut etre se déplacer,je pense qu'il pourra etre remplacé par l'agent immobilier et un membre du cabinet notarial; quant à moi je ferai mon possible pour etre présente
je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous pourrez me donner
cordialement
la promesse de vente de la maison est effective aujourd hui et sa vente programmée pour mi mai
a la déclaration de succession de maman en décembre 2011 il est mentionné
quotité choisie : totalité en usufruit
(usufruit 20%)
je n'ai pas reçu un seul centime, par contre mon père a bien voulu régler le montant des droits dus ,n'ayant pas cette somme en ma possession
je voudrais savoir si j'aurai une part financière(ou si comme pour la succession je n'aurai droit qu'aux frais) lors de la vente
mon père vivant dans une maison de retraite médicalisée ne^pourra peut etre se déplacer,je pense qu'il pourra etre remplacé par l'agent immobilier et un membre du cabinet notarial; quant à moi je ferai mon possible pour etre présente
je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous pourrez me donner
cordialement
A 87 ans, l'usufruit vaut 20%
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Mais vous n'avez pas répondu à une question essentielle : "est-il propriétaire de la moitié".
On supposera que oui, vu que vous avez écrit "Mes parents avaient acquis une maison".
Donc lors de la vente, il recevra 50% + 20% de 50% = 60%
Et vous recevrez 40% (ce sera la part de votre mère)
mon père vivant dans une maison de retraite médicalisée ne^pourra peut etre se déplacer,je pense qu'il pourra etre remplacé par l'agent immobilier et un membre du cabinet notarial; quant à moi je ferai mon possible pour etre présente
Evidemment, l'un et l'autre devez être présents ou donner une procuration en bonne et due forme pour vous représenter lors de la vente ! Voyez cela avec le notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Mais vous n'avez pas répondu à une question essentielle : "est-il propriétaire de la moitié".
On supposera que oui, vu que vous avez écrit "Mes parents avaient acquis une maison".
Donc lors de la vente, il recevra 50% + 20% de 50% = 60%
Et vous recevrez 40% (ce sera la part de votre mère)
mon père vivant dans une maison de retraite médicalisée ne^pourra peut etre se déplacer,je pense qu'il pourra etre remplacé par l'agent immobilier et un membre du cabinet notarial; quant à moi je ferai mon possible pour etre présente
Evidemment, l'un et l'autre devez être présents ou donner une procuration en bonne et due forme pour vous représenter lors de la vente ! Voyez cela avec le notaire.