UN auto entrepreneur a t il une assurance dégat chez les clients
ficele
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ficele Messages postés 9 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 19:36
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RSIste
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25 février 2013
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11 févr. 2013 à 10:58
11 févr. 2013 à 10:58
prenez contact avec votre entrepreneur, s'il ne veut rien entendre vous portez plainte.
Bonjour,
oui il doit avoir une assurance en responsabilité civile couvrant ces dégradations là.
Sur sa facture la loi impose le Numéro de sa police d'assurance et de la compagnie,
Contactez cet autoentrepreneur ou bien contactez directement la compagnie.
A t'il reconnu ce problème lors des travaux?
Si il n'est pas honnête il vous dira que ce n'est pas lui qui a commis ces dégradations, et là bien sur ce sera plus compliqué pour faire intervenir son assurance.
Demandez à votre assurance maison d'habitation d'intervenir.
Cordialement
oui il doit avoir une assurance en responsabilité civile couvrant ces dégradations là.
Sur sa facture la loi impose le Numéro de sa police d'assurance et de la compagnie,
Contactez cet autoentrepreneur ou bien contactez directement la compagnie.
A t'il reconnu ce problème lors des travaux?
Si il n'est pas honnête il vous dira que ce n'est pas lui qui a commis ces dégradations, et là bien sur ce sera plus compliqué pour faire intervenir son assurance.
Demandez à votre assurance maison d'habitation d'intervenir.
Cordialement
ficele
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samedi 9 février 2013
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11 février 2013
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10 févr. 2013 à 19:46
10 févr. 2013 à 19:46
merci pour la réponse
sur sa facture il y a en bas de la facture un No de 15 chiffres et rien d autre
aucune adresse d assurance
cordialement
sur sa facture il y a en bas de la facture un No de 15 chiffres et rien d autre
aucune adresse d assurance
cordialement
Bonsoir,
cette facture n'est pas en règle, elle doit impérativement informer le client du nom de la compagnie d'assurance RC et décennale qui couvre l'entreprise pour ces risques chez ses clients.
Vous pouvez également utiliser cet argument pour l'obliger à réagir favorablement à votre demande.
Je suis artisan et cette obligation existe depuis deux ou trois ans.
cordialement
cette facture n'est pas en règle, elle doit impérativement informer le client du nom de la compagnie d'assurance RC et décennale qui couvre l'entreprise pour ces risques chez ses clients.
Vous pouvez également utiliser cet argument pour l'obliger à réagir favorablement à votre demande.
Je suis artisan et cette obligation existe depuis deux ou trois ans.
cordialement
ficele
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11 février 2013
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11 févr. 2013 à 19:36
11 févr. 2013 à 19:36
bonjour
merci pour cette information je vais faire le necessaire et l informer a mon tour de ce qui devrait etre sur sa facture et trouver un moyen de me faire rembourser les dégats
cordialement
merci pour cette information je vais faire le necessaire et l informer a mon tour de ce qui devrait etre sur sa facture et trouver un moyen de me faire rembourser les dégats
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...