Francais vivant en Fr, travaillant pour une société Britannique?
chrisp87
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Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 9 févr. 2013 à 23:33
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 9 févr. 2013 à 23:33
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Rézaman
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Modifié par Rézaman le 9/02/2013 à 23:34
Modifié par Rézaman le 9/02/2013 à 23:34
Vous serez obligé de cotiser à l'URSSAF et la retraite française pour une question de territorialité. La règle de droit applicable sera celle indiquée sur le contrat à défaut le droit Français.
Si c'est le droit anglais. Il y a dans tous les cas un minimum
Droits minimaux - Les domaines dans lesquels le prestataire de services doit, quelle que soit la loi applicable au contrat, respecter les règles en vigueur de l'État d'accueil concernent :
- les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;
- la durée maximale des congés annuels payés ;
- les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires ;
- la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ;
- les conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes ou venant d'accoucher, des enfants et des jeunes ;
- l'égalité de traitement entre hommes et femmes et les autres dispositions en matière de non-discrimination.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que si elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de tra
Vous pourrez toujours régler vos litiges devant les Prud'Hommes ou à votre choix au Royaume Uni.
Si c'est le droit anglais. Il y a dans tous les cas un minimum
Droits minimaux - Les domaines dans lesquels le prestataire de services doit, quelle que soit la loi applicable au contrat, respecter les règles en vigueur de l'État d'accueil concernent :
- les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;
- la durée maximale des congés annuels payés ;
- les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires ;
- la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ;
- les conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes ou venant d'accoucher, des enfants et des jeunes ;
- l'égalité de traitement entre hommes et femmes et les autres dispositions en matière de non-discrimination.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que si elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de tra
Vous pourrez toujours régler vos litiges devant les Prud'Hommes ou à votre choix au Royaume Uni.