Changement de destination et garage
Bonjour,
Je viens d'acquérir un bâtiment à usage actuel de bureaux, avec 115m² au rez de chaussé et 120m² au 1er étage.
Je souhaite transformer ce bâtiment en habitation, avec les 120m² du 1er étage comme habitation et les 115m² du RDC comme garage.
Il faut donc que j'opère un changement de destination, mais dois-je changer la destination de la totalité de la surface (235m²) ou uniquement la surface du 1er étage.
Je crains surtout que les impôts considèrent que les 235m² soient à usage totale d'habitation, alors qu'en réalité 115m² seront utilisé comme garage.
Je pense qu'il faut que je change la destination de l'ensemble des 235m² vers "habitation" mais comment s'assurer et déclarer à l'état que 115m² seront à usage de garage ?
Pourriez-vous m'éclairer ? Merci !
Je viens d'acquérir un bâtiment à usage actuel de bureaux, avec 115m² au rez de chaussé et 120m² au 1er étage.
Je souhaite transformer ce bâtiment en habitation, avec les 120m² du 1er étage comme habitation et les 115m² du RDC comme garage.
Il faut donc que j'opère un changement de destination, mais dois-je changer la destination de la totalité de la surface (235m²) ou uniquement la surface du 1er étage.
Je crains surtout que les impôts considèrent que les 235m² soient à usage totale d'habitation, alors qu'en réalité 115m² seront utilisé comme garage.
Je pense qu'il faut que je change la destination de l'ensemble des 235m² vers "habitation" mais comment s'assurer et déclarer à l'état que 115m² seront à usage de garage ?
Pourriez-vous m'éclairer ? Merci !
8 réponses
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Modérateurbonsoir
Quand vous remplirez votre demande préalable , il suffira d'indiquer les différentes surfaces dessus , tout simplement
le service urbanisme devrait pouvoir vous aider à la remplir correctement -
Merci pour la réponse.
Sur le formulaire, je vois le tableau à remplir pour déclarer le changement de destination, donc la totalité de la surface, mais je ne vois pas ou je peut déclarer la surface de l'annexe garage ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do
Merci ! -
ModérateurBonjour
En ce qui concerne le garage, il entre dans le champs de l'habitation.
Voir ensuite si le garage peut devenir une surface supprimée par changement de destination.
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ModérateurOui bien sur Kasom (salut en passant)
Il sera nécessaire d'indiquer la surface de départ, soit 235 m² dans la case bureaux (surface existante avant travaux) puis ensuite de reporter cette surface dans la partie habitation (surface créée par changement de destination) et reporter dans la colonne "surface supprimée par changement de destination" la surface du garage.
Il sera nécessaire de reporter la surface de plancher destinée à l'habitation sur la page 10 du formulaire.
A noter que si le garage n'est pas inclus dans le calcul de la taxe d'habitation, il et considéré comme faisant partie de l'habitation
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Ahhh ! Merci ! Je comprends mieux ! Même si il y a encore certaines zones floues.
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ModérateurLesquelles ?
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Surtout pour la page 10, comme sur cette capture d'écran :
http://img15.hostingpics.net/pics/985111formu.jpg
Je pense être ok pour le tableau du haut, mais pour celui du bas p10 je pense qu'il faut que je mette 235m² à la place de 120m². -
ModérateurEn ce qui concerne le tableau dans le cadre 5.3 pas besoin de mettre la surface de bureau comme étant supprimée puisqu'il y a changement de destination.
Elle apparait dans le cadre la colonne "surface créée par chgt de destination"
Pour la page 10 ça me paraît correct
La législation juridique et financière évolue en permanence...