Quitance de loyer
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jamivi28
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aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 8 févr. 2013 à 14:51
aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 8 févr. 2013 à 14:51
A voir également:
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bailleurx
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8 févr. 2013 à 10:16
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aiglenoir23
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Modifié par aiglenoir23 le 8/02/2013 à 11:54
Modifié par aiglenoir23 le 8/02/2013 à 11:54
Bonjour,
Déjà un prélèvement de 15,5% est effectué sur les loyers en plus de l impôt foncier...Enfin ,on peut s attendre à tout maintenant... (Quittances=oui, mais sans timbre fiscal )
Cordialement
Déjà un prélèvement de 15,5% est effectué sur les loyers en plus de l impôt foncier...Enfin ,on peut s attendre à tout maintenant... (Quittances=oui, mais sans timbre fiscal )
Cordialement
bailleurx
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8 févr. 2013 à 12:10
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non 15,5% sur les revenus (benéfices) foncier pas sur les loyers
il ne faut pas confondre
il ne faut pas confondre
aiglenoir23
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8 févr. 2013 à 14:51
8 févr. 2013 à 14:51
Oui, encore heureusement....On a déjà suffisamment contribué avant d acquérir un bien qui sera de + en + taxé! Mais dans ce pays,vaut mieux ètre assistés en faîte....(Beaucoup touchent une bonne retraite anticipée !) Preuve les plus aisés s en vont...
marmenard
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8 févr. 2013 à 11:48
8 févr. 2013 à 11:48
Bonjour
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...