Quitance de loyer

Résolu
jamivi28 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 09:56
aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 8 févr. 2013 à 14:51
Bonjour,
Faut il un timbre fiscal sur une quitance de loyer
merci de me renseigner

3 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
8 févr. 2013 à 10:16
non
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aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 69
Modifié par aiglenoir23 le 8/02/2013 à 11:54
Bonjour,

Déjà un prélèvement de 15,5% est effectué sur les loyers en plus de l impôt foncier...Enfin ,on peut s attendre à tout maintenant... (Quittances=oui, mais sans timbre fiscal )
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
8 févr. 2013 à 12:10
non 15,5% sur les revenus (benéfices) foncier pas sur les loyers
il ne faut pas confondre
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aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 69
8 févr. 2013 à 14:51
Oui, encore heureusement....On a déjà suffisamment contribué avant d acquérir un bien qui sera de + en + taxé! Mais dans ce pays,vaut mieux ètre assistés en faîte....(Beaucoup touchent une bonne retraite anticipée !) Preuve les plus aisés s en vont...
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
8 févr. 2013 à 11:48
Bonjour
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
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