Quitance de loyer
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jamivi28
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aiglenoir23 Messages postés 408 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aiglenoir23 Messages postés 408 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Faut il un timbre fiscal sur une quitance de loyer
merci de me renseigner
Faut il un timbre fiscal sur une quitance de loyer
merci de me renseigner
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3 réponses
Bonjour,
Déjà un prélèvement de 15,5% est effectué sur les loyers en plus de l impôt foncier...Enfin ,on peut s attendre à tout maintenant... (Quittances=oui, mais sans timbre fiscal )
Cordialement
Déjà un prélèvement de 15,5% est effectué sur les loyers en plus de l impôt foncier...Enfin ,on peut s attendre à tout maintenant... (Quittances=oui, mais sans timbre fiscal )
Cordialement
Bonjour
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
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