Usufruit et location d'un bien de la succession
yapi78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2013 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2013 à 12:07
A voir également:
- Usufruit et location d'un bien de la succession
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- Contrat location meublé pdf - Guide
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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condorcet
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7 févr. 2013 à 11:14
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Il est pleinement propriétaire de la moitié de la maison (part de son père) et nu-propriétaire de l'autre moitié (part de sa mère).
Ce qui signifie que le beau-père est usufruitier de cette moitié dont votre ami détient la nue-propriété.
En ce cas, la décision de résilier le bail ne peut être prise que par les 2, d'une part, le beau-père usufruitier d'une moitié, de l'autre votre ami pleinement propriétaire de l'autre moitié.
Ce qui signifie que le beau-père est usufruitier de cette moitié dont votre ami détient la nue-propriété.
En ce cas, la décision de résilier le bail ne peut être prise que par les 2, d'une part, le beau-père usufruitier d'une moitié, de l'autre votre ami pleinement propriétaire de l'autre moitié.
condorcet
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7 févr. 2013 à 12:07
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peut-on proposer................ de verser chaque mois une somme représentant la moitié des loyers
Tout peut être proposer, mais votre problème est d'évincer le locataire pour occuper les lieux.
Tant que cette question ne sera pas réglée avec le beau-père de dénoncer ensemble le contrat de location, rien n'avancera.
Tout peut être proposer, mais votre problème est d'évincer le locataire pour occuper les lieux.
Tant que cette question ne sera pas réglée avec le beau-père de dénoncer ensemble le contrat de location, rien n'avancera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2013 à 11:33
peut-on proposer que l'on versera (si la succession traine en longueur ce qui risque d'être le cas) de verser chaque mois une somme représentant la moitié des loyers à l'agence chargée de la gestion du bien (à l'heure actuelle les loyers sont mis sur un compte bloqué en attendant le règlement de la succession)