Usufruit et location d'un bien de la succession
yapi78
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de sa mère, mon ami se trouve en indivision avec son beau-père sur une maison mise en location par sa mère (cette maison appartenait aux parents de mon ami - son père étant décédé il y a 40 ans) -
Il est pleinement propriétaire de la moitié de la maison (part de son père) et nu-propriétaire de l'autre moitié (part de sa mère).
La succession se règle difficilement (nous avons d'ailleurs dû faire appel à un avocat) - Mon ami souhaiterait résilier le bail qui se termine en octobre 2013 pour habiter la maison de ses parents - Il doit laisser 6 mois au locataire. Peut-il le faire même si la succession n'est pas réglée - S'il attend le bail sera reconduit pour 3 ans et il ne le souhaite pas.
Merci de vos avis et conseils
suite au décès de sa mère, mon ami se trouve en indivision avec son beau-père sur une maison mise en location par sa mère (cette maison appartenait aux parents de mon ami - son père étant décédé il y a 40 ans) -
Il est pleinement propriétaire de la moitié de la maison (part de son père) et nu-propriétaire de l'autre moitié (part de sa mère).
La succession se règle difficilement (nous avons d'ailleurs dû faire appel à un avocat) - Mon ami souhaiterait résilier le bail qui se termine en octobre 2013 pour habiter la maison de ses parents - Il doit laisser 6 mois au locataire. Peut-il le faire même si la succession n'est pas réglée - S'il attend le bail sera reconduit pour 3 ans et il ne le souhaite pas.
Merci de vos avis et conseils
2 réponses
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Il est pleinement propriétaire de la moitié de la maison (part de son père) et nu-propriétaire de l'autre moitié (part de sa mère).
Ce qui signifie que le beau-père est usufruitier de cette moitié dont votre ami détient la nue-propriété.
En ce cas, la décision de résilier le bail ne peut être prise que par les 2, d'une part, le beau-père usufruitier d'une moitié, de l'autre votre ami pleinement propriétaire de l'autre moitié.-
je vous remercie de votre réponse - toutefois nous ne savons quand le problème de la succession sera réglée car nous avons saisi un avocat pour recel successoral de la part du beau-père -
peut-on proposer que l'on versera (si la succession traine en longueur ce qui risque d'être le cas) de verser chaque mois une somme représentant la moitié des loyers à l'agence chargée de la gestion du bien (à l'heure actuelle les loyers sont mis sur un compte bloqué en attendant le règlement de la succession)
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peut-on proposer................ de verser chaque mois une somme représentant la moitié des loyers
Tout peut être proposer, mais votre problème est d'évincer le locataire pour occuper les lieux.
Tant que cette question ne sera pas réglée avec le beau-père de dénoncer ensemble le contrat de location, rien n'avancera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...