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5 réponses
après le décès de sa fille qui a laissé 5 enfants.
Cela dépend du domicile de la défunte au jour du décès.
Chaque Etat dispose de sa législation applicable sur son territoire.
En France, la présence d'une descendance prive les ascendants de la succession de leur enfant sauf, bien entendu, si la défunte a laissé un testament.
Cela dépend du domicile de la défunte au jour du décès.
Chaque Etat dispose de sa législation applicable sur son territoire.
En France, la présence d'une descendance prive les ascendants de la succession de leur enfant sauf, bien entendu, si la défunte a laissé un testament.
oui la défunte et ses enfants habite en France.
Comme il n'y a pas de testament, donc cette mère n'a droits à rien ...
D'accords, je vous remercie beaucoup.
Comme il n'y a pas de testament, donc cette mère n'a droits à rien ...
D'accords, je vous remercie beaucoup.
Excusez moi! où est ce que je peux trouver la loi qui précise ce cas, juste pour convaincre la mère.
Merci
Merci
où est ce que je peux trouver la loi qui précise ce cas, juste pour convaincre la mère.
La Loi fixe un ordre des héritiers, ceux du 1er écartent ceux du 2°, ceux du 2° écartent ceux du 3° et ainsi de suite.
Consultez le site "service public" décrivant ce mécanisme de la "dévolution légale" c'est-à-dire fixée par la Loi en l'absence de testament.
https://www.service-public.fr
La Loi fixe un ordre des héritiers, ceux du 1er écartent ceux du 2°, ceux du 2° écartent ceux du 3° et ainsi de suite.
Consultez le site "service public" décrivant ce mécanisme de la "dévolution légale" c'est-à-dire fixée par la Loi en l'absence de testament.
https://www.service-public.fr
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