Article de loi lorsqu'il fait traîner le divorce
ferdomy
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6 févr. 2013 à 14:03
ferdomy - 8 févr. 2013 à 17:21
ferdomy - 8 févr. 2013 à 17:21
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condorcet
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6 févr. 2013 à 17:29
6 févr. 2013 à 17:29
POuvez-vous m'aider à le retrouver svp?
Ce n'est pas une "condamnation" de celui qui fait traîner l'affaire, mais "péremption"
exercée dans les conditions suivantes (article 386 du code de procédure civile):
Section I : La péremption d'instance. Version en vigueur au 6 février 2013
Article 386
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 387
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 388
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Elle ne peut être relevée d'office par le juge.
Article 389
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 390
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 391
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
Article 392
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article 393
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Ce n'est pas une "condamnation" de celui qui fait traîner l'affaire, mais "péremption"
exercée dans les conditions suivantes (article 386 du code de procédure civile):
Section I : La péremption d'instance. Version en vigueur au 6 février 2013
Article 386
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 387
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 388
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Elle ne peut être relevée d'office par le juge.
Article 389
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 390
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 391
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
Article 392
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article 393
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2013 à 00:14
un grand merci pour votre réponse. Le délai de péremption intervient lorsqu'aucune des parties ne donne d'élements pendant 2 ans (si j'ai bien compris).
La sanction dans le cas auquel je pense était l'amende (je l'ai vu dans un courrier d'un avocat dans une procédure que j'avais lu mais impossible de me souvenir de l'article en question). Le principe était que le demandeur faisait trainer la procédure car renvoyait les audiences systématiquement en invoquant le délai pour répondre mais ne donnait jamais d'éléments de réponse. Donc la défense avait requis cette amende pour entrave à la bonne marche de la procédure et volonté de nuire par un refus de conclure.....