Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce effectué

Lee18 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 5 févr. 2013 à 20:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2013 à 17:22
Bonjour,

Voilà au bout de 2 ans le divorce est enfin prononcé, mais une phrase m'interpelle et je n'arrive pas à la comprendre...
Je vous cite:" CONDAMNE (nom de madame) aux dépens qui seront recouvrés directement au profit de la (nom avocat partie adverse), sans préjudice le cas échéant des règles de recouvrement propres à l'aide juridictionnelle."

Après il y a tout un blabla que je comprends entre autre.
Merci beaucoup de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
6 févr. 2013 à 17:22
je n'arrive pas à la comprendre...
Les dépens sont les frais de justice que le Tribunal a mis à votre charge auxquels pourraient s'ajouter ceux consécutifs à l'obtention de l'aide juridictionnelle remboursables dans certaines conditions.
0

Discussions similaires

Paiement viré, non reçu !
corpsa -
corpsa -

13 réponses
Versement CAF marqué effectué le 14/08 et non reçu
You -
Lola1 -

1 réponse
Delai virement caf ...pas.recu
sanjo76 -
Samosamos -

189 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Colis à l'agence de départ depuis le 20/02. Pas de nouvelles
Lucy-Thao -
Lucy-Thao -

2 réponses