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Divorce effectué

Lee18 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 22 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 5 févr. 2013 à 20:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2013 à 17:22
Bonjour,

Voilà au bout de 2 ans le divorce est enfin prononcé, mais une phrase m'interpelle et je n'arrive pas à la comprendre...
Je vous cite:" CONDAMNE (nom de madame) aux dépens qui seront recouvrés directement au profit de la (nom avocat partie adverse), sans préjudice le cas échéant des règles de recouvrement propres à l'aide juridictionnelle."

Après il y a tout un blabla que je comprends entre autre.
Merci beaucoup de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 févr. 2013 à 17:22
je n'arrive pas à la comprendre...
Les dépens sont les frais de justice que le Tribunal a mis à votre charge auxquels pourraient s'ajouter ceux consécutifs à l'obtention de l'aide juridictionnelle remboursables dans certaines conditions.
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