Remboursement dépôt de garantie
L9renzo
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
-
Modifié par L9renzo le 5/02/2013 à 17:47
roca9000 - 5 févr. 2013 à 21:46
roca9000 - 5 févr. 2013 à 21:46
A voir également:
- Remboursement dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie 5 ans conforama remboursement - Forum Consommation
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonsoir
sans état des lieux d'entrée, il est absolument impossible de prouver l'état de la salle debain. D'ailleurs en quoi l'absence d'électricité a empêché l'EDL de la salle de bain. Si la pièce seule suit le même régime que l'appartement complet, la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été pris en bon état.
337€ ne me semble pas abusif pour remettre une salle de bain en état surtout si c'est par un professionnel.
Vous avez en principe 2 mois pour faire un recours à réception du courrier, mais là en l'occurence il est trop tard je pense.
Sachez à l'avenir que l'état de lieux est un document hyper important et doit être fait contradictoirement (signé par les 2 parties).
En matière de caution, seul le tribunal de proximité (au TI) est compétent.
Votre copine a-t-elle signé le bail? sinon il y aurait peut-être eu moyen de faire annuler l'état des lieux car le co-signataire ne figurait pas au bail. POur moi c'est la seule solution.
cordialement
sans état des lieux d'entrée, il est absolument impossible de prouver l'état de la salle debain. D'ailleurs en quoi l'absence d'électricité a empêché l'EDL de la salle de bain. Si la pièce seule suit le même régime que l'appartement complet, la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été pris en bon état.
337€ ne me semble pas abusif pour remettre une salle de bain en état surtout si c'est par un professionnel.
Vous avez en principe 2 mois pour faire un recours à réception du courrier, mais là en l'occurence il est trop tard je pense.
Sachez à l'avenir que l'état de lieux est un document hyper important et doit être fait contradictoirement (signé par les 2 parties).
En matière de caution, seul le tribunal de proximité (au TI) est compétent.
Votre copine a-t-elle signé le bail? sinon il y aurait peut-être eu moyen de faire annuler l'état des lieux car le co-signataire ne figurait pas au bail. POur moi c'est la seule solution.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...