Remboursement dépôt de garantie
L9renzo
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roca9000 -
roca9000 -
Bonjour à tous,
je souhaite contester un remboursement de dépôt de garantie suite à un état des lieux signé par ma moitié...
l'état des lieux sortie a été réalisé le 21/09/12...
le remboursement de la caution a été signifié par lettre simple le 02/11/12
Alors voilà, l'état des lieux d'entrée n'a pas pu être réalisé complètement puisque l'état des lieux de la SdB n'a pu être fait car il n'y avait pas d'électricité dans le logement...
ci dessous l'état des lieux (entrée; réalisé le 28/10/11):
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=817770SdBEtatdeslieuxentre.jpg][IMG]http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_817770SdBEtatdeslieuxentre.jpg[/IMG][/URL]
en revanche l'état des lieux de sortie signée par ma copine (certainement à tort): fait état d'une baignoire HS, de joints HS et d'une vitre HS...
ci dessous état des lieux de sortie:
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=898098SdBEtatdeslieuxsortie.jpg][IMG]http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_898098SdBEtatdeslieuxsortie.jpg[/IMG][/URL]
On m'enlève en tout 315,15€ HT (337,22€ TTC) pour 11 mois de location...
La facture complète:
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=997001justificatifstravaux.jpg][IMG]http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_997001justificatifstravaux.jpg[/IMG][/URL]
Selon vous puis-je tenter une action (du coup auprès de qui?juge de proximité?instance?)? Cela vaut-il le coup de réclamer à l'agence en RAR ? Ou alors non c'est peine perdu et autant que je ne dépense pas 15€ de plus... Dans tous les cas pour le flexible et l'ampoule basse conso je pense avoir raison mais bon, pour 15€...
Merci d'avance de votre aide !
je souhaite contester un remboursement de dépôt de garantie suite à un état des lieux signé par ma moitié...
l'état des lieux sortie a été réalisé le 21/09/12...
le remboursement de la caution a été signifié par lettre simple le 02/11/12
Alors voilà, l'état des lieux d'entrée n'a pas pu être réalisé complètement puisque l'état des lieux de la SdB n'a pu être fait car il n'y avait pas d'électricité dans le logement...
ci dessous l'état des lieux (entrée; réalisé le 28/10/11):
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=817770SdBEtatdeslieuxentre.jpg][IMG]http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_817770SdBEtatdeslieuxentre.jpg[/IMG][/URL]
en revanche l'état des lieux de sortie signée par ma copine (certainement à tort): fait état d'une baignoire HS, de joints HS et d'une vitre HS...
ci dessous état des lieux de sortie:
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=898098SdBEtatdeslieuxsortie.jpg][IMG]http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_898098SdBEtatdeslieuxsortie.jpg[/IMG][/URL]
On m'enlève en tout 315,15€ HT (337,22€ TTC) pour 11 mois de location...
La facture complète:
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=997001justificatifstravaux.jpg][IMG]http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_997001justificatifstravaux.jpg[/IMG][/URL]
Selon vous puis-je tenter une action (du coup auprès de qui?juge de proximité?instance?)? Cela vaut-il le coup de réclamer à l'agence en RAR ? Ou alors non c'est peine perdu et autant que je ne dépense pas 15€ de plus... Dans tous les cas pour le flexible et l'ampoule basse conso je pense avoir raison mais bon, pour 15€...
Merci d'avance de votre aide !
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1 réponse
Bonsoir
sans état des lieux d'entrée, il est absolument impossible de prouver l'état de la salle debain. D'ailleurs en quoi l'absence d'électricité a empêché l'EDL de la salle de bain. Si la pièce seule suit le même régime que l'appartement complet, la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été pris en bon état.
337€ ne me semble pas abusif pour remettre une salle de bain en état surtout si c'est par un professionnel.
Vous avez en principe 2 mois pour faire un recours à réception du courrier, mais là en l'occurence il est trop tard je pense.
Sachez à l'avenir que l'état de lieux est un document hyper important et doit être fait contradictoirement (signé par les 2 parties).
En matière de caution, seul le tribunal de proximité (au TI) est compétent.
Votre copine a-t-elle signé le bail? sinon il y aurait peut-être eu moyen de faire annuler l'état des lieux car le co-signataire ne figurait pas au bail. POur moi c'est la seule solution.
cordialement
sans état des lieux d'entrée, il est absolument impossible de prouver l'état de la salle debain. D'ailleurs en quoi l'absence d'électricité a empêché l'EDL de la salle de bain. Si la pièce seule suit le même régime que l'appartement complet, la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été pris en bon état.
337€ ne me semble pas abusif pour remettre une salle de bain en état surtout si c'est par un professionnel.
Vous avez en principe 2 mois pour faire un recours à réception du courrier, mais là en l'occurence il est trop tard je pense.
Sachez à l'avenir que l'état de lieux est un document hyper important et doit être fait contradictoirement (signé par les 2 parties).
En matière de caution, seul le tribunal de proximité (au TI) est compétent.
Votre copine a-t-elle signé le bail? sinon il y aurait peut-être eu moyen de faire annuler l'état des lieux car le co-signataire ne figurait pas au bail. POur moi c'est la seule solution.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...