Préavis réduit à un mois refusé
melis68
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite donner un préavis d'un mois au lieu de trois mois.
D'après l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un locataire peut bénéficier d'un congé réduit à 1 mois (au lieu des 3 mois de principe) en cas: -de perte d'emploi ( sous- entendu involontaire, la démission et l'abandon de poste
ou -de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Lorsque j'ai loué l'appartement, j'étais en contrat intérimaire ma mission s'est arrêté le 14juillet et j'ai commencé à être indemnisé le 26 Août par Pôle emploi. En octobre, je retrouve un emploi. Et le 30 janvier je pose mon préavis d'un mois.
J'appelle l'agence immobilière quelques jours avant d'envoyer mon recommandé avec accusé de réception pour connaitre les documents justificatifs pour n'avoir qu'un mois de préavis. Suite à cela j'envoie le tout.
Une fois l'accusé reçu j'appelle l'agence et me dit que c'est ok donc j'appelle le propriétaire d'un autre appartement pour lui confirmer la prise de son logement dans un mois.
Cependant deux jours après je recois un courrier disant que c'est refusé. Je rappelle alors l'agence en disant que d'après les lois j'étais dans mon droit ....Elle me coupe la parole me dit que j'essaie de lui "mettre à l'envers", me dit qu'elle a pas toute l'après midi qu'elle a autre chose à faire et me raccroche au nez!!
Je recois également de la part de cette agence une demande d'attestation d'assurance du logement alors qu'on est censé la donné au début du bail.
Que puis je faire pour ce préavis d'un mois? Suis-je dans mes droits?Que dois-je faire?
Cordialement,
Mélissa
Je souhaite donner un préavis d'un mois au lieu de trois mois.
D'après l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un locataire peut bénéficier d'un congé réduit à 1 mois (au lieu des 3 mois de principe) en cas: -de perte d'emploi ( sous- entendu involontaire, la démission et l'abandon de poste
ou -de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Lorsque j'ai loué l'appartement, j'étais en contrat intérimaire ma mission s'est arrêté le 14juillet et j'ai commencé à être indemnisé le 26 Août par Pôle emploi. En octobre, je retrouve un emploi. Et le 30 janvier je pose mon préavis d'un mois.
J'appelle l'agence immobilière quelques jours avant d'envoyer mon recommandé avec accusé de réception pour connaitre les documents justificatifs pour n'avoir qu'un mois de préavis. Suite à cela j'envoie le tout.
Une fois l'accusé reçu j'appelle l'agence et me dit que c'est ok donc j'appelle le propriétaire d'un autre appartement pour lui confirmer la prise de son logement dans un mois.
Cependant deux jours après je recois un courrier disant que c'est refusé. Je rappelle alors l'agence en disant que d'après les lois j'étais dans mon droit ....Elle me coupe la parole me dit que j'essaie de lui "mettre à l'envers", me dit qu'elle a pas toute l'après midi qu'elle a autre chose à faire et me raccroche au nez!!
Je recois également de la part de cette agence une demande d'attestation d'assurance du logement alors qu'on est censé la donné au début du bail.
Que puis je faire pour ce préavis d'un mois? Suis-je dans mes droits?Que dois-je faire?
Cordialement,
Mélissa
9 réponses
Bonsoir
Envoyer leur l'attestation cela ne vous coûte rien.
Envoyer leur en même temps un courrier (AIMABLE le courrier :) ) en leur rappelant que:
a. vous aviez eu la courtoisie d'appeler l'agence avant l'envois de l'AR et que lors de cet appel (mettre la date) Mme X (un employé de votre agence) m'a confirmé que je pouvais bénéficié d'un préavis d'1 mois.
Vous avez donc pris vos disposition pour la recherche d'un nouvel appartement.
Là vous ajouter
En accord avec la loi 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La perte de son emploi (licenciement). Noter que les départs à la retraite, abandons de poste et démissions sont exclus. Cependant, la non reconduction d'un CDD est reconnue comme justifiant d'une réduction du préavis location.
Merci donc de m'indiquer les motifs qui à ce jour justifierai votre refus alors que vous aviez un accord orale de principe.
Afin de prouvez mes dire merci de trouver ci joint :
là ajouter une photocopie de fin de mission (un truc qui dit que vous n'avez plus de travail
Cela ne sert à rien de se fâché avec l'agence ... essayer de négocier et de jouer sur la corde sensible ...
Bonne chance
Envoyer leur l'attestation cela ne vous coûte rien.
Envoyer leur en même temps un courrier (AIMABLE le courrier :) ) en leur rappelant que:
a. vous aviez eu la courtoisie d'appeler l'agence avant l'envois de l'AR et que lors de cet appel (mettre la date) Mme X (un employé de votre agence) m'a confirmé que je pouvais bénéficié d'un préavis d'1 mois.
Vous avez donc pris vos disposition pour la recherche d'un nouvel appartement.
Là vous ajouter
En accord avec la loi 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La perte de son emploi (licenciement). Noter que les départs à la retraite, abandons de poste et démissions sont exclus. Cependant, la non reconduction d'un CDD est reconnue comme justifiant d'une réduction du préavis location.
Merci donc de m'indiquer les motifs qui à ce jour justifierai votre refus alors que vous aviez un accord orale de principe.
Afin de prouvez mes dire merci de trouver ci joint :
là ajouter une photocopie de fin de mission (un truc qui dit que vous n'avez plus de travail
Cela ne sert à rien de se fâché avec l'agence ... essayer de négocier et de jouer sur la corde sensible ...
Bonne chance
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
J'ai envoyé une attestation de pôle emploi prouvant que depuis le 26 août je suis déclarée au chômage ainsi qu'une attestation de l'agence intérim qui spécifie bien une fin de mission.J'ai même envoyé un certificat de travail prouvant que j'ai repris un travail depuis octobre.
Mais cela ne suffit pas. Elle parle d'un délais...Apparemment pour obtenir un préavis réduit il y a un délais...
Suis je dans les délais?Est ce vrai qu'il y a un délais?
Je suis restée très calme au téléphone mais une fois qu'elle a raccroché j'étais très énervée car je fais des démarches en plus j'ai mis cède bail sur internet pour que le logement soit repris rapidement mais peu lui importe d'après elle je ne suis pas dans mon droit.
Cordialement,
Mélissa
J'ai envoyé une attestation de pôle emploi prouvant que depuis le 26 août je suis déclarée au chômage ainsi qu'une attestation de l'agence intérim qui spécifie bien une fin de mission.J'ai même envoyé un certificat de travail prouvant que j'ai repris un travail depuis octobre.
Mais cela ne suffit pas. Elle parle d'un délais...Apparemment pour obtenir un préavis réduit il y a un délais...
Suis je dans les délais?Est ce vrai qu'il y a un délais?
Je suis restée très calme au téléphone mais une fois qu'elle a raccroché j'étais très énervée car je fais des démarches en plus j'ai mis cède bail sur internet pour que le logement soit repris rapidement mais peu lui importe d'après elle je ne suis pas dans mon droit.
Cordialement,
Mélissa
Quel délais ?!?
Est-ce une chaîne? Parlez-vous au responsable de l'agence?
Si vous avez l'opportunité allez les voir avec quelqu'un (jamais seul) . Demander à parler au responsable en lui expliquant calmement que vous avez déposé un délais d'1 mois SUITE à l'accord verbale de la madame de l'agence et que SINON jamais vous auriez déposé un délais d'un mois.
Dite lui que :
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Si vous avez envoyé un AR le délais est celui à la date au l'AR a été reçu par l'agence
ex vous l'avez expédie le 1er février l'AR a été réceptionné le 4 février. La fin de votre préavis est le 4 avril.
Essayer d'appeler l'ANIL de votre régions https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ils serons vous dire quoi faire et vous apporter leurs aide
Est-ce une chaîne? Parlez-vous au responsable de l'agence?
Si vous avez l'opportunité allez les voir avec quelqu'un (jamais seul) . Demander à parler au responsable en lui expliquant calmement que vous avez déposé un délais d'1 mois SUITE à l'accord verbale de la madame de l'agence et que SINON jamais vous auriez déposé un délais d'un mois.
Dite lui que :
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Si vous avez envoyé un AR le délais est celui à la date au l'AR a été reçu par l'agence
ex vous l'avez expédie le 1er février l'AR a été réceptionné le 4 février. La fin de votre préavis est le 4 avril.
Essayer d'appeler l'ANIL de votre régions https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ils serons vous dire quoi faire et vous apporter leurs aide
D'accord je vais faire ça demain... En tout cas un grand MERCI pour vos réponses rapides et qui m'ont aidé.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore!!! Vous me redonnez un peu espoir car je vois que je suis tout de même dans mes droits pour bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois.
Cordialement,
Mélissa
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore!!! Vous me redonnez un peu espoir car je vois que je suis tout de même dans mes droits pour bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois.
Cordialement,
Mélissa
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Bonjour melis 68,
si sur votre congé, vous avez mentionné en motif : nouvel emploi suite a une perte d'emploi, vous bénéficier du préavis réduit a condition
1 - Que la perte et le nouvel emploi ai lieu au cours du bail
2 - Que la perte d'emploi soit fin de cdd, licienciement, fin de mission d'intérim, rupture conventionnelle.
3 - La jurisprudence accorde 6 mois maxi après l'évenement declancheur pour poser son préavis et bénéficier de la réduction
Dans votre cas, le nouvel emploi (octobre) datant de moins de 6 mois, vous etes en droit de bénéficier du préavis réduit.
Donc, courrier RAR a l'agence en confirmant votre date de départ le .... et en proposant 1 ou 2 dates pour faire EDL de sortie. Si personne, vous partez et déposer les clés a l'agence contre reçu.
@tjmoi76
ex vous l'avez expédie le 1er février l'AR a été réceptionné le 4 février. La fin de votre préavis est le 4 avril.
Je ne voudrai pas vous contrarier, mais si 3 mois de préavis, fin le 4 Mai et si 1 mois fin le 4 Mars..... (de fevrier a avril il 'y a 2 mois....)
Cordialement
si sur votre congé, vous avez mentionné en motif : nouvel emploi suite a une perte d'emploi, vous bénéficier du préavis réduit a condition
1 - Que la perte et le nouvel emploi ai lieu au cours du bail
2 - Que la perte d'emploi soit fin de cdd, licienciement, fin de mission d'intérim, rupture conventionnelle.
3 - La jurisprudence accorde 6 mois maxi après l'évenement declancheur pour poser son préavis et bénéficier de la réduction
Dans votre cas, le nouvel emploi (octobre) datant de moins de 6 mois, vous etes en droit de bénéficier du préavis réduit.
Donc, courrier RAR a l'agence en confirmant votre date de départ le .... et en proposant 1 ou 2 dates pour faire EDL de sortie. Si personne, vous partez et déposer les clés a l'agence contre reçu.
@tjmoi76
ex vous l'avez expédie le 1er février l'AR a été réceptionné le 4 février. La fin de votre préavis est le 4 avril.
Je ne voudrai pas vous contrarier, mais si 3 mois de préavis, fin le 4 Mai et si 1 mois fin le 4 Mars..... (de fevrier a avril il 'y a 2 mois....)
Cordialement
Bonjour,
Merci de votre réponse Maylin27.
En fait l'etat des lieux a pour date le 25 février vu que le 28 je serais à la fin de mon mois de préavis et je serai dans mon nouvel appartement. (l'agence immobilière a délégué ses logements à un commercial situé lus près donc on a fixé le rdv avec lui). Mais pour ce qui est de la caution du coup vu qu'il refuse il la garde? ont-il droit?
Par contre dans mon AR j'ai mis en motif la perte de l'emploi mais au téléphone je lui ai expliqué enfin ce qu'elle ma laissé placé!! que j'avais trouvé un nouvel emploi c'est pour cela que je lui ai fait parvenir un certificat de travail. Même si ce sont des missions intérimaires à la semaine c'est pris en compte?
Faut-il que je refasse un courrier avec AR avec cette fois ci le motif d'avoir retrouvé un emploi?
Si je refais un courrier quel date prennent ils en compte? le 30janvier date du premier préavis ou le 7février quand ils le recevront?
Cordialement,
Mélissa
PS:@tijmoi76
Si on m'avait dit des le départ que c'était pas possible je serais restée dans cet appartement les trois mois mais étant donné qu'au téléphone elle me dit :"A vu d'oeil c'est bon" j'ai confirmé a mon nouveau proprio que c'était ok pour moi.
Mais il est vrai que certain ont la main même très verte à mon goût!!!
Merci de votre réponse Maylin27.
En fait l'etat des lieux a pour date le 25 février vu que le 28 je serais à la fin de mon mois de préavis et je serai dans mon nouvel appartement. (l'agence immobilière a délégué ses logements à un commercial situé lus près donc on a fixé le rdv avec lui). Mais pour ce qui est de la caution du coup vu qu'il refuse il la garde? ont-il droit?
Par contre dans mon AR j'ai mis en motif la perte de l'emploi mais au téléphone je lui ai expliqué enfin ce qu'elle ma laissé placé!! que j'avais trouvé un nouvel emploi c'est pour cela que je lui ai fait parvenir un certificat de travail. Même si ce sont des missions intérimaires à la semaine c'est pris en compte?
Faut-il que je refasse un courrier avec AR avec cette fois ci le motif d'avoir retrouvé un emploi?
Si je refais un courrier quel date prennent ils en compte? le 30janvier date du premier préavis ou le 7février quand ils le recevront?
Cordialement,
Mélissa
PS:@tijmoi76
Si on m'avait dit des le départ que c'était pas possible je serais restée dans cet appartement les trois mois mais étant donné qu'au téléphone elle me dit :"A vu d'oeil c'est bon" j'ai confirmé a mon nouveau proprio que c'était ok pour moi.
Mais il est vrai que certain ont la main même très verte à mon goût!!!
bonjour,
de quand date la fin de contre contrat d'intérim ??? Si supérieur a 6 mois l'agence peut refuser le préavis réduit et dans ce cas votre préavis est bien de 3 mois. vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis meme si vous partez avant, sauf si relocation.
Si vous adresser un nouveau congé pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi, il prendra effet a la signature de l'AR par l'agence.
Actuellement votre fin de préavis est le 4 avril. Si l'agence signe le 7/02 votre fin de préavis sera le 7/03. Vous gagnez 1 mois.
A vous de voir.
Quant au DG il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faites des frais de remise en état du logement si dégradations mentionnées sur EDL de sortie, des regul de loyer et de charges, et ce sur une période pourvant remonter sur 5 ans.
Cordialement
de quand date la fin de contre contrat d'intérim ??? Si supérieur a 6 mois l'agence peut refuser le préavis réduit et dans ce cas votre préavis est bien de 3 mois. vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis meme si vous partez avant, sauf si relocation.
Si vous adresser un nouveau congé pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi, il prendra effet a la signature de l'AR par l'agence.
Actuellement votre fin de préavis est le 4 avril. Si l'agence signe le 7/02 votre fin de préavis sera le 7/03. Vous gagnez 1 mois.
A vous de voir.
Quant au DG il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faites des frais de remise en état du logement si dégradations mentionnées sur EDL de sortie, des regul de loyer et de charges, et ce sur une période pourvant remonter sur 5 ans.
Cordialement
Mon premier contrat intérimaire s'est arrêté le 14 juillet 2012 et le 1er octobre j'ai trouvé un nouvel emploi et c'est toujours un emploi intérimaire mais je signe des contrat à la semaine.
Cordialement,
Mélissa
Cordialement,
Mélissa
La législation juridique et financière évolue en permanence...