Préavis réduit à un mois refusé

melis68 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 4 févr. 2013 à 22:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2013 à 08:15
Bonjour,

Je souhaite donner un préavis d'un mois au lieu de trois mois.
D'après l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un locataire peut bénéficier d'un congé réduit à 1 mois (au lieu des 3 mois de principe) en cas: -de perte d'emploi ( sous- entendu involontaire, la démission et l'abandon de poste
ou -de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Lorsque j'ai loué l'appartement, j'étais en contrat intérimaire ma mission s'est arrêté le 14juillet et j'ai commencé à être indemnisé le 26 Août par Pôle emploi. En octobre, je retrouve un emploi. Et le 30 janvier je pose mon préavis d'un mois.

J'appelle l'agence immobilière quelques jours avant d'envoyer mon recommandé avec accusé de réception pour connaitre les documents justificatifs pour n'avoir qu'un mois de préavis. Suite à cela j'envoie le tout.
Une fois l'accusé reçu j'appelle l'agence et me dit que c'est ok donc j'appelle le propriétaire d'un autre appartement pour lui confirmer la prise de son logement dans un mois.
Cependant deux jours après je recois un courrier disant que c'est refusé. Je rappelle alors l'agence en disant que d'après les lois j'étais dans mon droit ....Elle me coupe la parole me dit que j'essaie de lui "mettre à l'envers", me dit qu'elle a pas toute l'après midi qu'elle a autre chose à faire et me raccroche au nez!!
Je recois également de la part de cette agence une demande d'attestation d'assurance du logement alors qu'on est censé la donné au début du bail.

Que puis je faire pour ce préavis d'un mois? Suis-je dans mes droits?Que dois-je faire?

Cordialement,

Mélissa

9 réponses

tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 53
4 févr. 2013 à 22:55
Bonsoir

Envoyer leur l'attestation cela ne vous coûte rien.
Envoyer leur en même temps un courrier (AIMABLE le courrier :) ) en leur rappelant que:
a. vous aviez eu la courtoisie d'appeler l'agence avant l'envois de l'AR et que lors de cet appel (mettre la date) Mme X (un employé de votre agence) m'a confirmé que je pouvais bénéficié d'un préavis d'1 mois.
Vous avez donc pris vos disposition pour la recherche d'un nouvel appartement.

Là vous ajouter

En accord avec la loi 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La perte de son emploi (licenciement). Noter que les départs à la retraite, abandons de poste et démissions sont exclus. Cependant, la non reconduction d'un CDD est reconnue comme justifiant d'une réduction du préavis location.

Merci donc de m'indiquer les motifs qui à ce jour justifierai votre refus alors que vous aviez un accord orale de principe.

Afin de prouvez mes dire merci de trouver ci joint :
là ajouter une photocopie de fin de mission (un truc qui dit que vous n'avez plus de travail

Cela ne sert à rien de se fâché avec l'agence ... essayer de négocier et de jouer sur la corde sensible ...

Bonne chance
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