Procuration banquaire
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persan_
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persan_ Messages postés 250 Statut Membre -
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Bonjour,
une personne veut me donner procuration pour son compte banquaire, hors une demande de mise sous tutelle a été demandé par le conseil régional, peut elle me donner procuration en attendant que la tutelle soit effective?
une personne veut me donner procuration pour son compte banquaire, hors une demande de mise sous tutelle a été demandé par le conseil régional, peut elle me donner procuration en attendant que la tutelle soit effective?
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10 réponses
Merci Gérard pour la réponse mais ça ne me dit pas si c'est faisable, de plus cette personne a besoin de son argent pour ses frais....
hum, le problème c'est que la tutelle peut n'être effective que dans plusieurs mois et cette personne (96 ans) se retrouve sans argent pour faire face aux frais divers...aides à domicile, portages de repas, protections (couches, alèses etc) courses...
elle a une assurance vie qu'elle veut casser pour utiliser l'argent
elle a une assurance vie qu'elle veut casser pour utiliser l'argent
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générale, c'est-à-dire pour toute opération (à l'exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
https://www.service-public.fr
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Apparemment seul "un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté" peut le permettre.
http://www.tutelle-famille.fr/tutelle-curatelle-mandat-special.html?66217e6b636490a146dd8f5457e5621a=52ce7350fcf41826acdc9e6ccc157ae3
https://votreargent.lexpress.fr/droit/une-procuration-bancaire-ne-vaut-rien-pour-l-assurance-vie_1581019.html
Bon bin elle va avoir des frais de rejets(prélèvements) chèques rejetés...ça dégoute .
Merci à vous.
http://www.tutelle-famille.fr/tutelle-curatelle-mandat-special.html?66217e6b636490a146dd8f5457e5621a=52ce7350fcf41826acdc9e6ccc157ae3
https://votreargent.lexpress.fr/droit/une-procuration-bancaire-ne-vaut-rien-pour-l-assurance-vie_1581019.html
Bon bin elle va avoir des frais de rejets(prélèvements) chèques rejetés...ça dégoute .
Merci à vous.
Bon autre texte, apparemment c'est faisable, avec acte notarié...
Le mandat en assurance vie
La mise en place d'une procuration (ou mandat) sur un contrat d'assurance vie consiste pour l'assuré (mandant) à donner à un tiers (mandataire) le pouvoir de réaliser, en son nom, certaines opérations (rachat, avance). Or, la Cour de cassation a récemment eu l'occasion de préciser que la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie était un droit personnel de l'assuré qui ne pouvait être exercée par le mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté. Si le mandat est établi par acte notarié, celui-ci devra définir précisément les actes que le mandataire est autorisé à accomplir et le (les) contrat(s) d'assurance vie sur lequel (lesquels) portent ces actes pour éviter toute remise en cause.
Le mandat en assurance vie
La mise en place d'une procuration (ou mandat) sur un contrat d'assurance vie consiste pour l'assuré (mandant) à donner à un tiers (mandataire) le pouvoir de réaliser, en son nom, certaines opérations (rachat, avance). Or, la Cour de cassation a récemment eu l'occasion de préciser que la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie était un droit personnel de l'assuré qui ne pouvait être exercée par le mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté. Si le mandat est établi par acte notarié, celui-ci devra définir précisément les actes que le mandataire est autorisé à accomplir et le (les) contrat(s) d'assurance vie sur lequel (lesquels) portent ces actes pour éviter toute remise en cause.
Bon, la justice va me désigner comme mandataire spécial et je pourrais "casser "l'assurance vie, il était temps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...