Rompre contrat

meuwaa Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 4 févr. 2013 à 00:18
NATPET Messages postés 111 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 4 févr. 2013 à 11:36
Bonjour,

je suis remplaçant dans un cabinet et nous (le praticien et moi même) souhaiterions rompre le contrat d'un commun accords.
Quel nature le document doit avoir?
les démarches etc...
merci!

1 réponse

NATPET Messages postés 111 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 15
4 févr. 2013 à 11:36
Bonjour,

Vous devez suivre la procedure : rupture conventionnelle.

Convocation a un entretien
signature d'une convention de rupture
envoie à la DIRECCT (inspection du travail).
Solde de tout compte.
Il faut compter un delai de 1.5 mois
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