Rompre contrat
meuwaa
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 février 2013
-
4 févr. 2013 à 00:18
NATPET Messages postés 111 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 4 févr. 2013 à 11:36
NATPET Messages postés 111 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 4 févr. 2013 à 11:36
Bonjour,
je suis remplaçant dans un cabinet et nous (le praticien et moi même) souhaiterions rompre le contrat d'un commun accords.
Quel nature le document doit avoir?
les démarches etc...
merci!
je suis remplaçant dans un cabinet et nous (le praticien et moi même) souhaiterions rompre le contrat d'un commun accords.
Quel nature le document doit avoir?
les démarches etc...
merci!
A voir également:
- Rompre contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Comment rompre un pacs - Guide
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
1 réponse
NATPET
Messages postés
111
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
15
4 févr. 2013 à 11:36
4 févr. 2013 à 11:36
Bonjour,
Vous devez suivre la procedure : rupture conventionnelle.
Convocation a un entretien
signature d'une convention de rupture
envoie à la DIRECCT (inspection du travail).
Solde de tout compte.
Il faut compter un delai de 1.5 mois
Vous devez suivre la procedure : rupture conventionnelle.
Convocation a un entretien
signature d'une convention de rupture
envoie à la DIRECCT (inspection du travail).
Solde de tout compte.
Il faut compter un delai de 1.5 mois