Préavis logement : cas particulier
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marnaud84
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marnaud84 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 17:59
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A voir également:
- Préavis logement : cas particulier
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
4 réponses
feloxe
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3 févr. 2013 à 16:49
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1)Votre propriétaire a tout a fait le droit de ne pas relouer.
2)Les professions indépendantes ne bénéficient pas du préavis réduit.
3)Votre nom n'apparaît pas sur le bail mais vous vivez en concubinage notoire et cela suffit a vous donner le droit au préavis.
2)Les professions indépendantes ne bénéficient pas du préavis réduit.
3)Votre nom n'apparaît pas sur le bail mais vous vivez en concubinage notoire et cela suffit a vous donner le droit au préavis.
bailleurx
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4 févr. 2013 à 09:18
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Nous imaginons bien que la dame de l'agence immobilière, qui nous a confié ce cas particulier de réduction de préavis, est de bonne foi et qu'elle s'y connaît certainement mieux que nous en matière de préavis mais n'avons trouvé aucun texte nous confirmant ses dires. Auriez-vous connaissance de ce cas particulier ?
comme quoi on peut être un "professionnel " et raconter n'importe quoi, (demandez lui un texte ou une jurisprudence...)
N'étant pas sur le bail, je suppose que ma fin de contrat n'aura aucune "incidence" sur une réduction de préavis mais pourriez-vous tout de même me le confirmer ?feloxe dit que si vous vivez en concubinage "notoire" votre droit s'étend au bail...
hum il faidrait pour ca que vous ayez un certificat de concubinage et que la propriétaire en ai officiellement été informée par une lRAR
si non elle peut refuser
elle refuse également qu'on trouve un autre locataire. Son motif : Elle va peut-être le mettre en vente.elle en malheureusement pour vous a le droit
feloxe
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4 févr. 2013 à 09:22
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Le concubinage notoire peut être attesté par des factures,des avis d'imposition plus besoin de demander a la mairie.
marnaud84
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7 février 2013
4 févr. 2013 à 01:55
4 févr. 2013 à 01:55
Merci pour votre réponse, ça nous sera utile :)
marnaud84
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7 février 2013
7 févr. 2013 à 17:59
7 févr. 2013 à 17:59
N'étant pas procédurière et ayant de toute façon raté la location de la jolie maison, nous allons laisser courir le préavis jusqu'au bout. Je reste positive et sais que nous trouverons un bien équivalent (si ce n'est mieux) à proximité du nouveau réseau pro de mon compagnon.
Encore merci pour vos réponse :)
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