Préavis logement : cas particulier

Résolu
marnaud84 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 3 févr. 2013 à 16:27
marnaud84 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 17:59
Bonjour,

QUI sommes-nous : Nous sommes un couple en location dans un appartement. Mon ami est auto-entrepreneur et son siège social est à notre domicile. J'habite avec lui depuis presque 2 ans mais mon nom ne figure pas sur le bail, je suis en CAE depuis 03.03.2012 (1 an) et ce contrat ne sera pas renouvelé, il se termine le 03.03.2013

Les FAITS : Mon ami a depuis quelques mois une forte demande de services de clients se situant à 28km de notre lieu de résidence (beaucoup d'aller-retour). Nous avons décidés de déménager et avons donc posé notre préavis (3 mois). Nous sommes par chance très rapidement tombés sur une perle rare, une jolie maison de village pour le même loyer que notre appartement actuel.

Le HIC : cette jolie maisonnette est libre immédiatement alors que notre préavis vient juste d'être posé et il nous est financièrement impossible d'honorer 2 loyers en même temps pendant les 3 mois de préavis. Nous avons contacté la propriétaire de notre appartement pour nous arranger mais elle refuse de diminuer le préavis. Elle est dans son droit nous le savons et la comprenons mais elle refuse également qu'on trouve un autre locataire. Son motif : Elle va peut-être le mettre en vente.

L'agence immobilière (de la jolie maisonnette) nous a expliqué que les cas particuliers de réduction de préavis pour mutation ne concerne que les salariés et non pas les professions libérales SAUF si le siège social est déplacé a plus de 25km du lieu actuel, ce qui sera le cas puisque nous seront à 29km.

Les QUESTIONS :

- Notre propriétaire peut-elle nous refuser une reprise de logement si le dossier de l'éventuel futur locataire rempli les conditions requises. Sachant qu'elle n'est pas certaine de le vendre.

- Nous imaginons bien que la dame de l'agence immobilière, qui nous a confié ce cas particulier de réduction de préavis, est de bonne foi et qu'elle s'y connaît certainement mieux que nous en matière de préavis mais n'avons trouvé aucun texte nous confirmant ses dires. Auriez-vous connaissance de ce cas particulier ?

- N'étant pas sur le bail, je suppose que ma fin de contrat n'aura aucune "incidence" sur une réduction de préavis mais pourriez-vous tout de même me le confirmer ?

Merci à tous :)

Marnaud

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
3 févr. 2013 à 16:49
1)Votre propriétaire a tout a fait le droit de ne pas relouer.

2)Les professions indépendantes ne bénéficient pas du préavis réduit.

3)Votre nom n'apparaît pas sur le bail mais vous vivez en concubinage notoire et cela suffit a vous donner le droit au préavis.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 févr. 2013 à 09:18
Nous imaginons bien que la dame de l'agence immobilière, qui nous a confié ce cas particulier de réduction de préavis, est de bonne foi et qu'elle s'y connaît certainement mieux que nous en matière de préavis mais n'avons trouvé aucun texte nous confirmant ses dires. Auriez-vous connaissance de ce cas particulier ? 

comme quoi on peut être un "professionnel " et raconter n'importe quoi, (demandez lui un texte ou une jurisprudence...)


 N'étant pas sur le bail, je suppose que ma fin de contrat n'aura aucune "incidence" sur une réduction de préavis mais pourriez-vous tout de même me le confirmer ? 
feloxe dit que si vous vivez en concubinage "notoire" votre droit s'étend au bail...
hum il faidrait pour ca que vous ayez un certificat de concubinage et que la propriétaire en ai officiellement été informée par une lRAR
si non elle peut refuser


elle refuse également qu'on trouve un autre locataire. Son motif : Elle va peut-être le mettre en vente. 
elle en malheureusement pour vous a le droit
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
4 févr. 2013 à 09:22
Le concubinage notoire peut être attesté par des factures,des avis d'imposition plus besoin de demander a la mairie.
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marnaud84 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013
4 févr. 2013 à 01:55
Merci pour votre réponse, ça nous sera utile :)
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marnaud84 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013
7 févr. 2013 à 17:59
N'étant pas procédurière et ayant de toute façon raté la location de la jolie maison, nous allons laisser courir le préavis jusqu'au bout. Je reste positive et sais que nous trouverons un bien équivalent (si ce n'est mieux) à proximité du nouveau réseau pro de mon compagnon.
Encore merci pour vos réponse :)
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