Retractation d'un bon de commande
geno170
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Modifié par BmV le 3/02/2013 à 09:50
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 févr. 2013 à 15:07
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 févr. 2013 à 15:07
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Afrikarnak
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3 févr. 2013 à 11:06
3 févr. 2013 à 11:06
Bonjour..
Le Crédit est il clairement mentionné sur le Bon de Commande?? (Crédir Affecté..).
A+
Le Crédit est il clairement mentionné sur le Bon de Commande?? (Crédir Affecté..).
A+
3 févr. 2013 à 12:48
3 févr. 2013 à 15:07
Il y donc bien un Crédit Affecté destiné à financer en partie ou totalement la prestation..
Impec.. Tu vas pouvoir annuler la commande de façon indirecte..
Une Offre Préalable de Crédit doit t'être envoyée par l'Organisme financier... Avec un délai de réflexion durant lequel tu peux refuser l'offre (Rétractation).. Pas de Crédit (Car refusé..) = annulation automatique de la commande..
Code de la Consommation:
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
Quelques articles utiles (code Consommation):
1- Remboursement des arrhes:
Article L311-37
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
2- Concernant la demande de Crédit:
Article L311-38
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Voilà! Reste à respecter les délais..
A+