Comment récuperer mon cheque ?
sarahdu77
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Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 02:04
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 02:04
2 févr. 2013 à 02:04
elle pourrait tres bien garder les 100 €
1147 C.CIV Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
1147 C.CIV Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.