Reclamation d'une somme a payer sur un futur heritage

Vous pouvez demander l'avis du notaire effectivement.
Le règlement des frais d'obsèques si l'épouse de votre ami n'est pas solvable se repartira entre les ayants droits du défunt, d'où la démarche de cette femme.

Cordialement

Bonjour

les frais d'obsèques auraient du normalement soit etre prélevé sur le compte du défunt à concurrence de 3000 euros ou etre déduit de la succession du père, il faudrait quand meme vérifier si cela a été fait ou pas ?
vérifiez aussi si l'épouse n'a pas perçu d'aide de la sécu, de la mutuelle, de l'assurance pour payer ces memes frais
les frais d'obsèques sont à charge totale des héritiers, vous n'etes donc pas 3 à devoir payer mais au minimum 4 : les 3 enfants et l'épouse.

Qui a fait et signé le contrat avec les pompes funèbres ?

ai-je le droit de refuser que le notaire retire cette somme sur l'héritage?</gras>
tout à fait, votre tante doit déjà prouver qu'il y a dette envers elle, il ne suffit pas de dire "j'ai payé ils doivent tout me rembourser"
mais si vous reconnaissez qu'il est normal que vous remboursiez la tante d'une charge qui aurait du etre aux héritiers, n'acceptez qu'à concurrence de la part des enfants et à proportion de leurs ressources à l'époque,
étudiez la facture des pompes funèbres, si c'est la tante qui a pris contrat avec les PF sachez que les enfants n'ont à payer que le strict nécéssaire,le superflu sera pour elle.

vous pouvez aussi totalement refuser mais cela pourrait finir au tribunal, qui lui vous obligera à payer au minimum ce qu'on appelle "le strict nécessaire" ...
le mieux serait que les enfants aillent discuter avec cette tante et essaye d'arranger les choses au mieux, un conflit familial n'est pas la bonne solution.

pour infos :

https://www.service-public.fr

cordialement

Mais non STOP.......
Arrêtez de tout confondre.

Si la tante a payé elle seule les frais d'obsèques (facture à l'appui) les autres héritiers ont une dette.......ils devront rembourser leur part.

S'ils ne sont pas solvable, elle pourra se payer sur la succession reçue.....

Ne soyez pas agressif, Axa Loic

Bien sur que les autres héritiers ont une dette envers la tante, ai je dit le contraire ?

Mais cette dette n'a pas à se régler dans le cadre de la nouvelle succession récemment ouverte.

Bonjour

vous confondez le coté fiscal et le coté civil,,,, sur le coté civil c'est à dire la quote-part que recevra chacun il est possible après accord d'en déduire une dette "privée" ce qui n'est pas le cas bien entendu au niveau fiscal

je ne confond pas le côté civil et fiscal, jamais l'aspect fiscal n'a été évoqué ici d'ailleurs.

Bonsoir cfc,

Le soucis ici à mon sens n'est pas le délai de prescription.
L'application de l'article 2231 du code civil et les arrêts de cour de cassation en la matière.

La première chambre civile de la Cour de cassation est venue poser, dans un arrêt du 14 mai 1992 (Bull. Civ. I, n° 140 p. 95), le principe suivant lequel :
"Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'heritier doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources".

Dans l'hypothèse ou il n'en a pas les moyens, et que la volonté de l'un des successibles et de les assumer, alors il pourra appliquer le principe de la "reconnaissance de dettes automatique" et pourra en exiger le paiement dés que possible...

Donc s'il s'agit d'une reconnaissance de dettes, pas de délai de prescription,

Bien cordialement

Donc s'il s'agit d'une reconnaissance de dettes, pas de délai de prescription,

Réponse a moi même... :
J'ai un doute maintenant sur l'application du délai de prescription dans cette affaire car la tante aurait dû demander préalablement le remboursement....il est tard je verrai plus tard.

Bonne soirée a tous.

a aucun moment on ne nous parle d'une reconnaissance de dette "officielle" !!!!! si ce n'est le cas il faudra bien accord son accord pour la déduire de sa quote part , si pas d'accord il faudra aller au tribunal

il me semble que le délai entre particuliers était à l' époque de 30 ans puis après de 5, faut vérifier cela, j'ai pas le le temps maintenant. :-(

Bonjour,

Alors là ça changfe tout.....si le père était rattaché à la sécurité sociale, les choses sont trés claires :
Au décès d'un assuré, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès (circulaire Cnav 2002/18 du 26 mars 2002).

La qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas une condition ouvrant droit au remboursement. Il n'y a pas lieu d'exiger, ni promesse de porte-fort, ni mandat.

Ainsi, un héritier ayant renoncé à la succession est susceptible d'y prétendre.

Les frais funéraires constituent une créance privilégiée (article 2331 du code civil).

En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers, il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession.

Autrement dit votre tante n'a pas récupéré cette somme puisque versée à la veuve.........C'est donc à la veuve de rembourser la somme à concurrence de 2286 euros

Je remets le couvert avec la prescription ! Même quand on détient une créance privilégiée, il existe des délais pour agir...délai sur lequel je préfère ne pas m'avancer de peur de me tromper.

Cfc,

Du coup je suis d'accord, je pense que le délai de prescription est de 9 ans......c'est la tante qui va être contente....

Cordialement