Assurance vie
fleur60
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fleur60 -
fleur60 -
Bonjour, je viens d'etre informée que j'allais bénéficier d'une assurance vie j'ai également signé des papiers pour les impôts!!!
je voudrais savoir comment va se passer le paiement y semblerait que la somme soit supérieure à 30500€ !!! vais je toucher cette somme là + le reste moins les droits de sucessions ou tout et ensuite le notaire retiendra les droits de succession
je dois d'ailleurs informer le notaire si j'ai bénéficier de l'abattement de 30500€
Je voudrais savoir si c'est l'assurance qui va verser cette somme!!
je voudrais savoir comment va se passer le paiement y semblerait que la somme soit supérieure à 30500€ !!! vais je toucher cette somme là + le reste moins les droits de sucessions ou tout et ensuite le notaire retiendra les droits de succession
je dois d'ailleurs informer le notaire si j'ai bénéficier de l'abattement de 30500€
Je voudrais savoir si c'est l'assurance qui va verser cette somme!!
A voir également:
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10 réponses
il me semble que les 30500 sont pour chaque bénéficiaire . si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats , si les 30500 ne sont appliqué qu'une fois . reste à savoir s dans quelle tranche d'abattement on se trouve . 30500 ou 152000 contrat avant 97 et somme versée avant 70 ans . c'est plus que compliqué
L'exonération de 30 500 € est à répartir entre tous les bénéficiaires d'assurances-vies souscrites par la personne décédée après 70 ans. Donc, si le défunt n'avait souscrit qu'un seul contrat dont vous êtes bénéficiaire à 100 %, vous bénéficiez de la totalité de l'exonération de 30 500 €, sinon d'une partie seulement.
Les droits de succession seront dus sur la différence entre les primes versées sur le contrat qui vous revient et l'exonération (tout ou partie des 30 500 €). Vous pouvez demander à ce que l'assurance paye le fisc et vous toucherez le solde.
Autrement dit, vous toucherez le capital-décès diminué des droits de succession (payé pour votre compte par l'assurance, une sorte "retenue à la source")...et diminué aussi de prélèvements sociaux (CRDS, CSG...).
Pour le reste de la succession, si vous êtes par ailleurs héritière ou légataire, le notaire calculera les droits de succession à payer, mais là, ce sera à vous à les payer. L'assurance-vie ne peut prélever sur le capital qui vous revient, puis verser au fisc, que les droits dus au-titre des assurances-vie.
Les droits de succession seront dus sur la différence entre les primes versées sur le contrat qui vous revient et l'exonération (tout ou partie des 30 500 €). Vous pouvez demander à ce que l'assurance paye le fisc et vous toucherez le solde.
Autrement dit, vous toucherez le capital-décès diminué des droits de succession (payé pour votre compte par l'assurance, une sorte "retenue à la source")...et diminué aussi de prélèvements sociaux (CRDS, CSG...).
Pour le reste de la succession, si vous êtes par ailleurs héritière ou légataire, le notaire calculera les droits de succession à payer, mais là, ce sera à vous à les payer. L'assurance-vie ne peut prélever sur le capital qui vous revient, puis verser au fisc, que les droits dus au-titre des assurances-vie.
tous les neveux et nièces ont une assurance vie mais il y en a qui ont déjà touché l'argent !!!
je pense que les contrats n'ont pas été souscrits à la même date !! si je comprend bien la somme versée au départ à l'ouverture n'est pas concernée par les droits de sucession uniquement les primes !!
c'est compliqué je ne comprends pas tout !!
si on est 8 sur les 30500€ il reste pas grand chose non imposable !!
je pense que les contrats n'ont pas été souscrits à la même date !! si je comprend bien la somme versée au départ à l'ouverture n'est pas concernée par les droits de sucession uniquement les primes !!
c'est compliqué je ne comprends pas tout !!
si on est 8 sur les 30500€ il reste pas grand chose non imposable !!
je suis bénéficiaire d'un seul contrat mais il y en a plusieurs souscrits pour d'autres bénéficiaires !!!
ils ont été souscrit après novembre 1991 et les versements ont été faits après les 70 ans du souscripteur !!
puis je demander le détail à l'assureur ?
ils ont été souscrit après novembre 1991 et les versements ont été faits après les 70 ans du souscripteur !!
puis je demander le détail à l'assureur ?
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bonjour
si plusieurs contrats ont été souscrits après le 20/11/91 avec des primes versées après 70 ans, l'abattement de 30500 € est à partager entre tous les bénéficiaires au prorata des primes reçues. les intérêts des sommes versées sont exonérés
si plusieurs contrats ont été souscrits après le 20/11/91 avec des primes versées après 70 ans, l'abattement de 30500 € est à partager entre tous les bénéficiaires au prorata des primes reçues. les intérêts des sommes versées sont exonérés
merci beaucoup de vos réponses !!
par contre la somme que je vais toucher sera déduite des droits de sucessions directement je pense !!!
le délai est bien d'un mois pour le versement !!!
par contre la somme que je vais toucher sera déduite des droits de sucessions directement je pense !!!
le délai est bien d'un mois pour le versement !!!
Oui, la somme que vous toucherez sera diminuée des droits de succession, si vous demandez à l'assureur de payer les droits pour votre compte. Le délai de versement par l'assureur est bien d'1 mois à compter de la date à laquelle l'assureur est en possession de tous les éléments nécessaires, y compris le certificat fiscal attestant du paiement des droits de succession.
Pour revenir aux droits de succession et à l'exonération de 30 500 €, le fisc se charge de faire la répartition entre les divers bénéficiaires et si certains ont déjà reçu une part du capital-décès, le fisc se chargera de les recontacter pour leur réclamer le complément de droits exigibles suite à vote contrat. Le certificat fiscal et le calcul des droits est toujours fait "sous réserve de nouvaeux éléments"...malin le fisc :-((
Pour revenir aux droits de succession et à l'exonération de 30 500 €, le fisc se charge de faire la répartition entre les divers bénéficiaires et si certains ont déjà reçu une part du capital-décès, le fisc se chargera de les recontacter pour leur réclamer le complément de droits exigibles suite à vote contrat. Le certificat fiscal et le calcul des droits est toujours fait "sous réserve de nouvaeux éléments"...malin le fisc :-((
Bonsoir,
Juste pour précision:
Les sommes versées après 70 ans (article 757b du cgi) sont exonérées à concurrence de 30500 euros TOUS bénéficiaires confondus....et tous contrats confondus...mais les interets sont EXONÉRÉS...
Il faut remplir la déclaration partielle de succession (l'assureur vous communique les montants). Charge à vous de faire la démarche auprès du centre des impôts.
Si paiement de droits (sommes versées > 30.500 euros) alors la devolution s'applique. Si vous êtes le neveu ce sera 55% de droits...
Le centre des impôts (service enregistrement entreprise) vous donnera un certificat de paiement de droits. Demandez alors le RIB des impôts, l'assureur se chargera de virer les sommes dues au fisc....
Pas : dans le cadre de l'article 757b du cgi les 1ers à faire la démarche seront ceux pour qui l'abattement sera effectif......
Cordialement
Juste pour précision:
Les sommes versées après 70 ans (article 757b du cgi) sont exonérées à concurrence de 30500 euros TOUS bénéficiaires confondus....et tous contrats confondus...mais les interets sont EXONÉRÉS...
Il faut remplir la déclaration partielle de succession (l'assureur vous communique les montants). Charge à vous de faire la démarche auprès du centre des impôts.
Si paiement de droits (sommes versées > 30.500 euros) alors la devolution s'applique. Si vous êtes le neveu ce sera 55% de droits...
Le centre des impôts (service enregistrement entreprise) vous donnera un certificat de paiement de droits. Demandez alors le RIB des impôts, l'assureur se chargera de virer les sommes dues au fisc....
Pas : dans le cadre de l'article 757b du cgi les 1ers à faire la démarche seront ceux pour qui l'abattement sera effectif......
Cordialement
merci de tous ces renseignements
Concernant ceux qui ont déjà touché un bénéficiaire a un contrat daté d'avant novembre 1991 par contre les 2 autres ce sont des contrats de 1994 !!!!
l'argent a été viré mais pour l'instant ils n'ont reçu aucun récapitulatif de la part de l'assureur donc peut être que les impôts ont déjà fait la retenue ! quand à moi je n'ai aucun papier je ne sais pas de quand date le contrat !! puis je me renseigner auprès de l'assureur ?
cela fait 3 semaines que j'ai retourné tout le dossier comme les autres bénéficiaires !!!
je vous remercie de la rapidité de vos réponses ça m'aide à mieux comprendre c'est une grosse succession avec beaucoup de biens immobiliers donc je pense que je reprendrais contact avec vous pour des infos éventuellement !!!!!
Concernant ceux qui ont déjà touché un bénéficiaire a un contrat daté d'avant novembre 1991 par contre les 2 autres ce sont des contrats de 1994 !!!!
l'argent a été viré mais pour l'instant ils n'ont reçu aucun récapitulatif de la part de l'assureur donc peut être que les impôts ont déjà fait la retenue ! quand à moi je n'ai aucun papier je ne sais pas de quand date le contrat !! puis je me renseigner auprès de l'assureur ?
cela fait 3 semaines que j'ai retourné tout le dossier comme les autres bénéficiaires !!!
je vous remercie de la rapidité de vos réponses ça m'aide à mieux comprendre c'est une grosse succession avec beaucoup de biens immobiliers donc je pense que je reprendrais contact avec vous pour des infos éventuellement !!!!!
Bonsoir,
Attention, précision faite que un contrat d'AV antérieur au 20/11/1991 ne fait pas partie de l'article 757b du cgi.
Sur ce genre de contrat:
1/ les versements effectués à cette époque sont en exonération totale
2/ les versements effectués sur CE contrat même après 70 ans sont assujettis à l'article 990i du cgi, donc 152500 euros d'abattement PAR BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ....
Cela veut donc dire que tous les versements faits sur ce dossier <1991 ne sont pas taxés sauf si les sommes dépassent les montants évoqués plus haut (152.500 euros).
Cordialement
Attention, précision faite que un contrat d'AV antérieur au 20/11/1991 ne fait pas partie de l'article 757b du cgi.
Sur ce genre de contrat:
1/ les versements effectués à cette époque sont en exonération totale
2/ les versements effectués sur CE contrat même après 70 ans sont assujettis à l'article 990i du cgi, donc 152500 euros d'abattement PAR BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ....
Cela veut donc dire que tous les versements faits sur ce dossier <1991 ne sont pas taxés sauf si les sommes dépassent les montants évoqués plus haut (152.500 euros).
Cordialement
merci j'attend le délai d'un mois et je les appellerai
je vous tiens au courant
merci pour toutes vos réponses
je vous tiens au courant
merci pour toutes vos réponses
Inutile d'attendre 1 mois. Prenez plutôt contact avec votre notre ou le service enregistrement dont dépend l'adresse de la personne décédée. L'un ou l'autre aura vous dire les démarches à entreprendre, ce que vous devez déclarer et comment les droits seront calculés et payés.
merci de vos réponses
Je pense que c'est l'assureur qui va s'occuper de tout si j'ai bien compris !! j'ai rempli des formulaires pour les impôts que m'a envoyé l'assureur
il s'agit d'un mandat de gestion pour que l'assureur dépose la déclaration partielle de succession et déduise le montant des droits fiscaux directement du règlement
le contrat est bien soumis à la fiscalité des primes versées après le 70ème anniversaire par l'article 757b du C.G.I.
conclusion il faut que je patiente j'ai tout renvoyé il y a 3 semaines
pour le délai d'un mois pensez vous qu'il rentre en compte dans ce cas là car j'ai vu que l'assureur devait payer des pénalités au delà d'un mois !!!!
merci encore
Je pense que c'est l'assureur qui va s'occuper de tout si j'ai bien compris !! j'ai rempli des formulaires pour les impôts que m'a envoyé l'assureur
il s'agit d'un mandat de gestion pour que l'assureur dépose la déclaration partielle de succession et déduise le montant des droits fiscaux directement du règlement
le contrat est bien soumis à la fiscalité des primes versées après le 70ème anniversaire par l'article 757b du C.G.I.
conclusion il faut que je patiente j'ai tout renvoyé il y a 3 semaines
pour le délai d'un mois pensez vous qu'il rentre en compte dans ce cas là car j'ai vu que l'assureur devait payer des pénalités au delà d'un mois !!!!
merci encore
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