à quelle date recouvre t'on ses points de permis ?
alouette
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 27 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2016
-
1 févr. 2013 à 10:51
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 févr. 2013 à 10:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 févr. 2013 à 10:58
A voir également:
- à quelle date recouvre t'on ses points de permis ?
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
1 févr. 2013 à 10:58
1 févr. 2013 à 10:58
Bonjour
la réponse se trouve ici :
https://www.service-public.fr#N10142
attention c'est la date de condamnation au tribunal qui compte
cordialement
la réponse se trouve ici :
https://www.service-public.fr#N10142
attention c'est la date de condamnation au tribunal qui compte
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...