à quelle date recouvre t'on ses points de permis ?
alouette
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a fait l'objet d'une infraction le 6 décembre 2009 - le 28 janvier 2010 il passe au tribunal où il se voit retiré 6 points.
ce jour, soit 3 ans plus tard, il n'a eu aucune infraction, à quelle date récupèrera t'il ses points- Si j'interroge son compte sur intérieur.gouv, il est toujours à 6 points. merci devos réponses
Mon fils a fait l'objet d'une infraction le 6 décembre 2009 - le 28 janvier 2010 il passe au tribunal où il se voit retiré 6 points.
ce jour, soit 3 ans plus tard, il n'a eu aucune infraction, à quelle date récupèrera t'il ses points- Si j'interroge son compte sur intérieur.gouv, il est toujours à 6 points. merci devos réponses
1 réponse
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Bonjour
la réponse se trouve ici :
https://www.service-public.fr#N10142
attention c'est la date de condamnation au tribunal qui compte
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...