Droit de préemption et rétraction du vendeur
C-cile63
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède une vieille maison que je souhaite vendre à mon frère.
Pour des raisons personnelles, je souhaite lui vendre moins chère que le prix du marchè (il est séparé, à un enfant en garde alternée, de faibles revenus).
Si la mairie exerce son droit de préemption au prix que je souhaite vendre à mon frère, est-ce que je peux me rétracter ?
Je veux bien la vendre moins chère à quelqu'un de la famille, mais si c'est la mairie qui doit acheter, je préfère la garder.
Est-ce que j'en ai le droit ?
De plus, est-ce que je peux me rétracter si la mairie veut acquérir la maison moins chère que le prix convenu avec mon frère ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je possède une vieille maison que je souhaite vendre à mon frère.
Pour des raisons personnelles, je souhaite lui vendre moins chère que le prix du marchè (il est séparé, à un enfant en garde alternée, de faibles revenus).
Si la mairie exerce son droit de préemption au prix que je souhaite vendre à mon frère, est-ce que je peux me rétracter ?
Je veux bien la vendre moins chère à quelqu'un de la famille, mais si c'est la mairie qui doit acheter, je préfère la garder.
Est-ce que j'en ai le droit ?
De plus, est-ce que je peux me rétracter si la mairie veut acquérir la maison moins chère que le prix convenu avec mon frère ?
Merci d'avance pour vos réponses
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