Droit de préemption et rétraction du vendeur
C-cile63
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 janv. 2013 à 18:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 janv. 2013 à 18:06
A voir également:
- Droit de préemption et rétraction du vendeur
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Droit commun - Guide
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feloxe
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Attention si la mairie préempte au prix de votre frère vous serez obligé de lui vendre.
Le mieux est peut être de lui faire une location vente,ou de voir avec le notaire quel montage est possible sans que la mairie puisse préempter
Le mieux est peut être de lui faire une location vente,ou de voir avec le notaire quel montage est possible sans que la mairie puisse préempter