Droit de préemption et rétraction du vendeur

C-cile63 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 31 janv. 2013 à 17:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 janv. 2013 à 18:06
Bonjour,
Je possède une vieille maison que je souhaite vendre à mon frère.

Pour des raisons personnelles, je souhaite lui vendre moins chère que le prix du marchè (il est séparé, à un enfant en garde alternée, de faibles revenus).

Si la mairie exerce son droit de préemption au prix que je souhaite vendre à mon frère, est-ce que je peux me rétracter ?
Je veux bien la vendre moins chère à quelqu'un de la famille, mais si c'est la mairie qui doit acheter, je préfère la garder.

Est-ce que j'en ai le droit ?

De plus, est-ce que je peux me rétracter si la mairie veut acquérir la maison moins chère que le prix convenu avec mon frère ?

Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 janv. 2013 à 18:06
Attention si la mairie préempte au prix de votre frère vous serez obligé de lui vendre.
Le mieux est peut être de lui faire une location vente,ou de voir avec le notaire quel montage est possible sans que la mairie puisse préempter
1