Augmentation de loyer

Question

Bonjour à toutes et tous,
 
Je viens chercher ici quelques renseignements concernant l'augmentation de mon loyer.
Je suis locataire depuis le 22 septembre 2008. Mon loyer n'a jamais été augmenté, et une clause concernant l'augmentation est bien présente dans mon bail, sans date précisée.
Donc mon propriétaire a bien le droit de procéder à une augmentation à la date anniversaire de mon bail.
J'ai reçu ce jour un courrier m'expliquant cette augmentation dans laquelle mon loyer passe de 750€ à 797,23€, selon le calcul suivant :
indice connu au jour de la signature du bail : 1er trimestre 2008 soit 115,12
indice de référence connu à ce jour : 1er trimestre 2012 soit 122,37
750€ x 122,37/115,12 = 797,23€
 
Ma question est la suivante :
Mon propriétaire peut il prendre en compte les 4 années passées sans augmentation pour d'un coup augmenter de 6% ?
Il m'informe de l'augmentation au 1er janvier 2013, nous sommes déjà le 31, la date anniversaire du bail est en septembre, as t'il le droit?
Combien de temps avant l'augmentation du loyer doit il m'informer, et part lettre simple ou recommandée?
 
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

feloxe · Answer

Bonjour,

Voila un lien pour calculer l'augmentation perso je trouve 794.52
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer

Oui le propriétaire peut vous réclamer sur les 5 derniéres années.

Si rien n'est indiqué dans le bail l'augmentation se fait a la date de signature du bail.

Vous êtes en droit de lui imposer un étalement de la dette

Lechanois · Answer

Petit bémol à ce que dit notre ami feloxe : 
- d'après ce que j'ai compris, le propriétaire ne demande pas l'arriéré de l'augmentation de loyer, mais il indexe celui-ci au dernier indice connu ? Il en a parfaitement le droit. 

Il n'y a donc pas  ''étalement de la dette'' mais fixation d'un nouveau loyer indexé à 797,23 € mensuels. Tout cela est parfaitement normal et en plus vous pouvez lui dire merci de vous avoir laissé sans augmentation pendant 4 ans. 
Cordialement (y compris à feloxe)

pipoleclown62 · Answer

ok donc il a bien le droit de faire cette augmentation.
il doit également la mettre en place à la date anniversaire de mon bail, c'est à dire 22 septembre

Combien de temps auparavant doit il me prévenir de cette augmentation?
Par lettre simple ou AR?

Lechanois · Answer

Nul besoin d'une lettre recommandée puisque cette clause figure au bail. L'application se fait à l'échéance annuelle du bail mais la question est : augmentation en Septembre ou en février ? Je serais tenté de répondre par une pirouette : le plus tard possible. Il a le droit de demander un rappel depuis l'échéance, mais s'il ne le fait pas, n'insistez pas et mettez en application à partir de la réception de sa lettre.
Bien à vous

pipoleclown62 · Answer

donc si je veux résumer :
Il a le droit de me réclamer des arriérés pour les 4 ans. N'y a t'il pas une protection pour les locataires? un truc du genre si c'est pas réclamé dans l'année c'est perdu.


Si je lui dit que l'augmentation de loyer doit être appliquée à la date anniversaire, septembre prochain, aura t'il le droit de me réclamer une année ?

J'avoue être un peu perplexe et perdu. En vous lisant j'ai l'impression que les bailleurs ont tous les droits et moi non.

Je ne cherche pas à pinailler, mais mon propriétaire ne fait rien pour la maison (fuite d'eau en particulier). Je suis conscient que les loyers peuvent augmenter, mais vous comprendrez que 6% d'un coup ça fait pas mal.

Mycroft · Answer

"Il a le droit de me réclamer des arriérés pour les 4 ans. N'y a t'il pas une protection pour les locataires? un truc du genre si c'est pas réclamé dans l'année c'est perdu. "

Non. Comme dit précédemment, il peut réclamer les arriérés sur 4 ans. Estimez vous heureux qu'il ne le fasse pas et qu'il se contente d'indexer le loyer.

"Si je lui dit que l'augmentation de loyer doit être appliquée à la date anniversaire, septembre prochain, aura t'il le droit de me réclamer une année ?"

Faites comme vous voulez, mais ne vous étonnez pas qu'il s'en agace et décide d'exiger l'intégralité de son du.

marmenard · Answer

Bonjour 
 En signant le bail vous acceptez le loyer (750€) l'indice et date de départ est bien sur le bail ( 1er trimestre 2008 soit 115,12 ) de même que l'augmentation du bail prévue à date anniversaires 
La calculette de PAP vous permet de calculer seul ce que sera cette augmentation 
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer 
Loyer trouvé 797.24 € 
 Vous remarquerez que l'indice indiqué est faux (115,12) 
 pour obtenir 797,24 il faudrait avoir signé le bail au 1er semestre indice 115,12 
Vous êtes entré le  22 septembre 2008 l'indice qui s'applique est 116.07 
Votre loyer devrait être  
    Nouveau loyer au 22/09/2012 : 794.52 € (comme Féloxe que je salue ici)
    Pourcentage de variation : 5.94 % 
    Variation : 44.52 € 
Info:le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. 
C'est écrit sur le bail donc vous êtes prévenu 
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  

Expliquez ceci calmement à votre proprio que son indice de départ et donc de calcul est faux 
Un locataire peut aussi "couper l'herbe sous les pieds" du proprio  en augmentant sans attendre à la date anniversaire et sans la demande du proprio, il dispose de tous les éléments 
Mais j'admets que c'est rare !

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