Prevenir le syndic
yugman102
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31 janv. 2013 à 11:57
yugman102 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 16:56
yugman102 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 16:56
2 réponses
Bonsoir
il semblerait qu'il manque des éléments dans votre descriptif d'où le manque de réponse.
"un des copropriétaires a engagé une action en justice (expertise) pour son lot privatif sans prévenir le syndic ", pour quoi exactement? quelle est la raison de cette expertise??
"alors que la destination initiale de l'ensemble immobilier a été changée par modification du garage de sa villa en SAM, sans autorisation préalables de l'ensemble des copropriétaires. ", oui maintenant l'idée c'est quoi? de lui faire retransformer la sam en garage? s'il y a modif de tantièmes, il faudra modifier le règlement de copropriété qui, au demeurant, peut autoriser le changement de destination sans vote de l'AG, vérifez. Si c'est le cas, de toute façon vous ne pouvez rien faire.
Merci de détailler les faits de manière précise mais objective pour qu'on puisse apporter plus de pertinence dans les réponses.
Cordialement
il semblerait qu'il manque des éléments dans votre descriptif d'où le manque de réponse.
"un des copropriétaires a engagé une action en justice (expertise) pour son lot privatif sans prévenir le syndic ", pour quoi exactement? quelle est la raison de cette expertise??
"alors que la destination initiale de l'ensemble immobilier a été changée par modification du garage de sa villa en SAM, sans autorisation préalables de l'ensemble des copropriétaires. ", oui maintenant l'idée c'est quoi? de lui faire retransformer la sam en garage? s'il y a modif de tantièmes, il faudra modifier le règlement de copropriété qui, au demeurant, peut autoriser le changement de destination sans vote de l'AG, vérifez. Si c'est le cas, de toute façon vous ne pouvez rien faire.
Merci de détailler les faits de manière précise mais objective pour qu'on puisse apporter plus de pertinence dans les réponses.
Cordialement
yugman102
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8 février 2013
8 févr. 2013 à 12:55
8 févr. 2013 à 12:55
Bonjour,
Merci de votre réponse, pour être plus précis, la maçon n'a pas respecté les normes parasismiques de bases et les copropriétaires se sont retournés contre moi (vendeur du lot).
Cela ne me pose pas vraiment de problème car il y a une Ass. DO + une Décennale + la Décennale du maçon.
Le fait est que les acquéreurs ont modifié le lot (villa) sous conditions stipulées dans l'acte de vente, à savoir qu'ils faisaient de "leur affaire personnelle sans recours contre le vendeur" la non obtention des autorisations administratives.
Sur le règl., il est précisé que TOUT CHANGEMENT ne peut se faire qu'après décision expresse de la copropriété réunie en AG et sous toutes les conditions de la loi du 10 juillet 65.
Par ce biais de l'expertise, les acquéreurs ont tenté de prouver, sans y être parvenu, que c'était moi qui avait fait ces modifications qui, au demeurant, sont non régularisables, car SHON dépassée.
Le syndic, ne pouvait donc être apparemment évincé de cette procédure, puisqu'elle touche la structure de l'immeuble et la destination initiale de l'ensemble immobilier (2 villas), vous précisant que les modifs faites par les acquéreurs ont été faites "au noir", ce qui explique pourquoi ils ont tout fait pour ne pas endosser cette responsabilité.
C'est pour cela que je vous demandais si il y avait de la jurisprudence sur l'art 15 de la loi du 10 juillet 1965, la présence du syndic (ou admin. provisoire ad hoc) me paraissant ici indispensable, puisqu'il est le seul à pouvoir être habilité à agir en justice au nom du syndicat en ce qui concerne les parties communes, la structure et la destination initiale de l'ensemble immobilier, qui ont ici été modifiées par les acquéreurs.
Bien cordialement
Merci de vos réponses.
Merci de votre réponse, pour être plus précis, la maçon n'a pas respecté les normes parasismiques de bases et les copropriétaires se sont retournés contre moi (vendeur du lot).
Cela ne me pose pas vraiment de problème car il y a une Ass. DO + une Décennale + la Décennale du maçon.
Le fait est que les acquéreurs ont modifié le lot (villa) sous conditions stipulées dans l'acte de vente, à savoir qu'ils faisaient de "leur affaire personnelle sans recours contre le vendeur" la non obtention des autorisations administratives.
Sur le règl., il est précisé que TOUT CHANGEMENT ne peut se faire qu'après décision expresse de la copropriété réunie en AG et sous toutes les conditions de la loi du 10 juillet 65.
Par ce biais de l'expertise, les acquéreurs ont tenté de prouver, sans y être parvenu, que c'était moi qui avait fait ces modifications qui, au demeurant, sont non régularisables, car SHON dépassée.
Le syndic, ne pouvait donc être apparemment évincé de cette procédure, puisqu'elle touche la structure de l'immeuble et la destination initiale de l'ensemble immobilier (2 villas), vous précisant que les modifs faites par les acquéreurs ont été faites "au noir", ce qui explique pourquoi ils ont tout fait pour ne pas endosser cette responsabilité.
C'est pour cela que je vous demandais si il y avait de la jurisprudence sur l'art 15 de la loi du 10 juillet 1965, la présence du syndic (ou admin. provisoire ad hoc) me paraissant ici indispensable, puisqu'il est le seul à pouvoir être habilité à agir en justice au nom du syndicat en ce qui concerne les parties communes, la structure et la destination initiale de l'ensemble immobilier, qui ont ici été modifiées par les acquéreurs.
Bien cordialement
Merci de vos réponses.
yugman102
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8 février 2013
8 févr. 2013 à 16:56
8 févr. 2013 à 16:56
J'ai oublié de vous préciser, il y a eu une ouverture de créée (baie de 3 m x 2 m 10), et remplacement de la porte de garage par une simple fenêtre coulissante (2 m x 1 m) et donc changement d'aspect de l'ensemble immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...