Liquidation de biens suite divorce
reinemarie32
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2013 à 19:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2013 à 19:25
A voir également:
- Liquidation de biens suite divorce
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- Liquidation indivision - Guide
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- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
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condorcet
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31 janv. 2013 à 14:48
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J'ai construit une maison en faisant un prêt en commun sur le terrain de mon ex mari. J'ai droit à une soulte sur les murs.
Vous ne le précisez pas, mais vous semblez être mariés sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté.
Malgré cela, le terrain et la construction appartiennent à votre mari.
A son encontre, vous avez une créance envers lui (lui, le contraire, une dette envers vous), vous permettant de réclamer une soulte correspondant à la moitié de la valeur de la construction puisque la communauté a assumé le remboursement du prêt contracté en commun.
Le notaire me dit qu'il lui faut une information de la chambre des notaires. Comment faire pour faire avancer la liquidation?
Oui, le Tribunal demande à la chambre des notaires de désigner l'un de ses membres pour assurer la liquidation de la communauté après divorce.
Votre notaire n'a certainement pas été sollicité par la Chambre, ce qui explique sa position.Il ne peut pas s'immiscer dans cette opération sans avoir été personnellement désigné.
S'il refuse la proposition faite par le notaire ou ne se présente pas suis en droit de faire un PV de difficulté?
A ce stade, vous n'aurez d'autre possibilité de saisir la Justice pour obtenir satisfaction, obligatoirement avec l'assistance d'un avocat.
Vous ne le précisez pas, mais vous semblez être mariés sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté.
Malgré cela, le terrain et la construction appartiennent à votre mari.
A son encontre, vous avez une créance envers lui (lui, le contraire, une dette envers vous), vous permettant de réclamer une soulte correspondant à la moitié de la valeur de la construction puisque la communauté a assumé le remboursement du prêt contracté en commun.
Le notaire me dit qu'il lui faut une information de la chambre des notaires. Comment faire pour faire avancer la liquidation?
Oui, le Tribunal demande à la chambre des notaires de désigner l'un de ses membres pour assurer la liquidation de la communauté après divorce.
Votre notaire n'a certainement pas été sollicité par la Chambre, ce qui explique sa position.Il ne peut pas s'immiscer dans cette opération sans avoir été personnellement désigné.
S'il refuse la proposition faite par le notaire ou ne se présente pas suis en droit de faire un PV de difficulté?
A ce stade, vous n'aurez d'autre possibilité de saisir la Justice pour obtenir satisfaction, obligatoirement avec l'assistance d'un avocat.
reinemarie32
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31 janv. 2013 à 18:01
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Merci pour votre réponse rapide, mais désolé je viens de la reposé en effet j'avais oulbié des éléménts importants; Avec toutes mes excuse.
condorcet
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Modifié par condorcet le 31/01/2013 à 18:58
Modifié par condorcet le 31/01/2013 à 18:58
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Bonjour, je suis divorcée depuis le 20/11/12. L'avocat m'a dit de prendre contact avec le notaire pour la liquidation des biens. J'étais marié sous e régime de la séparation de biens. J'ai construit une maison en faisant un prêt en commun sur le terrain de mon ex mari. J'ai droit à une soulte sur les murs. Le notaire me dit qu'il lui faut une information de la chambre des notaires. J'ai dit à l'évocate quel notaire je voulais. Comment faire pour faire avancer la liquidation? De plus mon ex est pénible. S'il refuse la proposition faite par le notaire ou ne se présente pas suis en droit de faire un PV de difficulté? Merci de votre réponse. Cordialement
Vous pouviez poursuivre votre exposé à la suite du précédent.
Il est plus aisé de vous suivre.
La situation n'est pas différente.
Qu'une construction soit réalisée sur un terrain personnel (bien propre) dans un régime communautaire, ou, votre cas, dans un régime séparatiste sur un terrain appartenant à un seul époux, l'autre époux ayant participé financièrement détient une créance contre lui.
Il ne s'agit plus d'un réglement de communauté entraînant partage, mais de faire valoir votre créance ainsi que le ferait n'importe quel créancier (une banque par ex.)
Vous devez agir.
Je ne comprends pas la position de votre avocat.
Le notaire n'a rien à liquider, dès lors qu'aucun bien n'est commun.
Une procédure judiciaire doit être engagée pour récupérer votre investissement si, ce qui va se passer, votre ex-conjoint ne veut pas l'admettre (comme tout débiteur de mauvaise foi) ou ne consent au versement que d'une somme ridicule.
Bonjour, je suis divorcée depuis le 20/11/12. L'avocat m'a dit de prendre contact avec le notaire pour la liquidation des biens. J'étais marié sous e régime de la séparation de biens. J'ai construit une maison en faisant un prêt en commun sur le terrain de mon ex mari. J'ai droit à une soulte sur les murs. Le notaire me dit qu'il lui faut une information de la chambre des notaires. J'ai dit à l'évocate quel notaire je voulais. Comment faire pour faire avancer la liquidation? De plus mon ex est pénible. S'il refuse la proposition faite par le notaire ou ne se présente pas suis en droit de faire un PV de difficulté? Merci de votre réponse. Cordialement
Vous pouviez poursuivre votre exposé à la suite du précédent.
Il est plus aisé de vous suivre.
La situation n'est pas différente.
Qu'une construction soit réalisée sur un terrain personnel (bien propre) dans un régime communautaire, ou, votre cas, dans un régime séparatiste sur un terrain appartenant à un seul époux, l'autre époux ayant participé financièrement détient une créance contre lui.
Il ne s'agit plus d'un réglement de communauté entraînant partage, mais de faire valoir votre créance ainsi que le ferait n'importe quel créancier (une banque par ex.)
Vous devez agir.
Je ne comprends pas la position de votre avocat.
Le notaire n'a rien à liquider, dès lors qu'aucun bien n'est commun.
Une procédure judiciaire doit être engagée pour récupérer votre investissement si, ce qui va se passer, votre ex-conjoint ne veut pas l'admettre (comme tout débiteur de mauvaise foi) ou ne consent au versement que d'une somme ridicule.
reinemarie32
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31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 19:15
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Quelle procédure je dois engager? Les prêts sont toujours en cours, je suis solidaire.L'ordonnance de Non Conciliation attribue le domicile à Mr. Commen faire pour me désolidariser des prêts? Merci
condorcet
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31 janv. 2013 à 19:25
31 janv. 2013 à 19:25
Quelle procédure je dois engager?
Consultez votre avocat, puisque vous devez récupérer vos fonds pour la partie payée et vous désolidariser pour le solde.
A défaut d'entente avec votre conjoint, une action en Justice s'imposerait.
Il n'est pas certain que la banque-prêteuse l'accepte, préférant 2 débiteurs solidaires plutôt qu'un seul.
Consultez votre avocat, puisque vous devez récupérer vos fonds pour la partie payée et vous désolidariser pour le solde.
A défaut d'entente avec votre conjoint, une action en Justice s'imposerait.
Il n'est pas certain que la banque-prêteuse l'accepte, préférant 2 débiteurs solidaires plutôt qu'un seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...