Compte épargne en cas de divorce
rambette
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rambette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 21:46
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jmp59
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30 janv. 2013 à 21:01
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Bonjour,
1er cas : tu as une trace écrite de l'avoir du livret au jour de ton mariage. Le montant correspondant te revient. La différence, en plus ou en moins, revient à la communauté.
2ème cas : tu n'as pas de trace, ou le livret a été ouvert après votre mariage. Le montant total revient à la communauté
1er cas : tu as une trace écrite de l'avoir du livret au jour de ton mariage. Le montant correspondant te revient. La différence, en plus ou en moins, revient à la communauté.
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rambette
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merci
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