Régime communauté universelle & bien immo ?
ppapub
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audrey54300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 12:57
audrey54300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 12:57
A voir également:
- Régime communauté universelle & bien immo ?
- Bien indivis - Guide
- Communauté universelle vente bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Le club de l'immo avis - Forum Louer un logement
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axa loic
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23 mai 2013
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30 janv. 2013 à 21:48
30 janv. 2013 à 21:48
Bonsoir,
Le régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est l'arme idéale dans votre cas.
Cela impliquerait qu'il n'y ai aucune ouverture de succession au 1er décès de l'un de vous. Le survivant récupérerait donc la totalite du patrimoine en pleine propriété.
Problème: si vous deviez avoir des enfants cela implique qu'ils n'auraient droit qu'à un seul abattement.
2ème possibilite, pas de contrat de mariage. Vous achetez le bien en finançant un crédit correspondant par exemple à 200.000 euros (hypothèse du capital restant dû de votre crédit en cours)
Faire évaluer le bien immobilier. Si celui ci vaut 250.000 euros (exemple aussi), vous pouvez dans un acte notarié faire une donation à votre conjoint, afin d'équilibrer et calculer que le bien soit à 50/50.
3ème possibilité, pas de contrat de mariage mais vous créez un société d'acquêt. En fait cela consiste à donner à la communauté un bien propre.....(interressant si votre bien est considéré comme un bien propre à 100% ) mais vu que le crédit est récent je pense qu'il ne s'agit pas de la meilleure option.
Allez voir un notaire (1ère visite gratuite) pour envisager la meilleure hypothèse.
Cordialement
Le régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est l'arme idéale dans votre cas.
Cela impliquerait qu'il n'y ai aucune ouverture de succession au 1er décès de l'un de vous. Le survivant récupérerait donc la totalite du patrimoine en pleine propriété.
Problème: si vous deviez avoir des enfants cela implique qu'ils n'auraient droit qu'à un seul abattement.
2ème possibilite, pas de contrat de mariage. Vous achetez le bien en finançant un crédit correspondant par exemple à 200.000 euros (hypothèse du capital restant dû de votre crédit en cours)
Faire évaluer le bien immobilier. Si celui ci vaut 250.000 euros (exemple aussi), vous pouvez dans un acte notarié faire une donation à votre conjoint, afin d'équilibrer et calculer que le bien soit à 50/50.
3ème possibilité, pas de contrat de mariage mais vous créez un société d'acquêt. En fait cela consiste à donner à la communauté un bien propre.....(interressant si votre bien est considéré comme un bien propre à 100% ) mais vu que le crédit est récent je pense qu'il ne s'agit pas de la meilleure option.
Allez voir un notaire (1ère visite gratuite) pour envisager la meilleure hypothèse.
Cordialement
estelle ferrari
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30 janv. 2013 à 18:19
30 janv. 2013 à 18:19
bonjour, si vous faites à la communauté universelle, tout est en commun, c'est un choix perso, si vous avez des biens chacun avant le mariage, je vous conseille de vous marier avec un contrat de mariage autre que celui là. Si un jour vous souhaitez en faire un et que vous avez des enfants c'est compliqué, c'est mon cas
ppapub
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1 février 2013
30 janv. 2013 à 21:36
30 janv. 2013 à 21:36
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse bien qu'elle ne m'aide pas à avancer dans ma décision car je pense avoir mal formulé ma question. C'est pourquoi je vous la reformule :
J'ai acquis seul une maison pour laquelle j'ai contracté seul un prêt en début de remboursement(3 ans sur 25) avec un taux assez élevé. Ma compagne souhaite acquérir la moitié de la maison pour qu'on ait 50/50 des parts avec le moins de frais possibles et la possibilité de renégocier le prêt.
Nous nous marrions en mai prochain et je pensais profiter de l'occasion pour régler le problème par un contrat de mariage en "communauté universelle" sachant que le capital remboursé correspond au niveau des économies qu'elle a de côté(nous avons actuellement individuellement un patrimoine équivalent). Puis, d'aller renégocier le prêt immobilier ensemble sachant qu'elle a le même revenu que moi(capacité de financement au moins 2 fois plus importante qu'au moment où j'ai contracté mon prêt seul)...
Bref, si je ne fais pas un contrat de mariage la maison reste à 100% à moi après le mariage. Il faudra alors que je lui vende la 1/2 des parts avec les frais associés. Si je ne me trompe pas ça sera beaucoup plus cher...
L'objet de mon message est de savoir si ma démarche est la bonne ou bien s'il y a une autre solution pour arriver à mes fins. Dans ce cas, merci de me l'expliquer...
Encore merci pour votre patience,
Tout d'abord merci pour votre réponse bien qu'elle ne m'aide pas à avancer dans ma décision car je pense avoir mal formulé ma question. C'est pourquoi je vous la reformule :
J'ai acquis seul une maison pour laquelle j'ai contracté seul un prêt en début de remboursement(3 ans sur 25) avec un taux assez élevé. Ma compagne souhaite acquérir la moitié de la maison pour qu'on ait 50/50 des parts avec le moins de frais possibles et la possibilité de renégocier le prêt.
Nous nous marrions en mai prochain et je pensais profiter de l'occasion pour régler le problème par un contrat de mariage en "communauté universelle" sachant que le capital remboursé correspond au niveau des économies qu'elle a de côté(nous avons actuellement individuellement un patrimoine équivalent). Puis, d'aller renégocier le prêt immobilier ensemble sachant qu'elle a le même revenu que moi(capacité de financement au moins 2 fois plus importante qu'au moment où j'ai contracté mon prêt seul)...
Bref, si je ne fais pas un contrat de mariage la maison reste à 100% à moi après le mariage. Il faudra alors que je lui vende la 1/2 des parts avec les frais associés. Si je ne me trompe pas ça sera beaucoup plus cher...
L'objet de mon message est de savoir si ma démarche est la bonne ou bien s'il y a une autre solution pour arriver à mes fins. Dans ce cas, merci de me l'expliquer...
Encore merci pour votre patience,
kasom
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31 janv. 2013 à 19:05
31 janv. 2013 à 19:05
bonsoir
dans ce cas rapprochez vous de votre notaire ou d'un avocat spécialiste de la famille
A mon sens ( simple avis ) , il serait préférable de lui vendre la moitié de la maison , et vous négociez ensemble le rachat du crédit et un nouveau du coup .
cordialement
dans ce cas rapprochez vous de votre notaire ou d'un avocat spécialiste de la famille
A mon sens ( simple avis ) , il serait préférable de lui vendre la moitié de la maison , et vous négociez ensemble le rachat du crédit et un nouveau du coup .
cordialement
kasom
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1 févr. 2013 à 08:52
1 févr. 2013 à 08:52
il est principalement question de donation,
sauf à lui revendre votre 1/2 part, elle ne sera jamais propriétaire si c'est ce point qui vous intéresse , au mieux en cas de divorce elle récupèrera ses billes et encore, cela fera beaucoup de calculs
si de son côté votre future épouse se renseigne, elle va se trouver avec la même problématique: elle investi dans un bien qui ne lui appartiendra jamais, elle aura droit à une récompense en fonction des années de vie commune
ça coutera environ 7 % de la 1/2 du prix de la maison
il est temps d'aller voir le notaire ou un avocat, car devant l'enjeu, je trouve ahurissant que vous hésitiez ( ou ayez peur ) de payer une première consultation ....
sauf à lui revendre votre 1/2 part, elle ne sera jamais propriétaire si c'est ce point qui vous intéresse , au mieux en cas de divorce elle récupèrera ses billes et encore, cela fera beaucoup de calculs
si de son côté votre future épouse se renseigne, elle va se trouver avec la même problématique: elle investi dans un bien qui ne lui appartiendra jamais, elle aura droit à une récompense en fonction des années de vie commune
ça coutera environ 7 % de la 1/2 du prix de la maison
il est temps d'aller voir le notaire ou un avocat, car devant l'enjeu, je trouve ahurissant que vous hésitiez ( ou ayez peur ) de payer une première consultation ....
Cette solution a un coût conséquent si je ne me trompe pas, alors quel est son avantage par rapport à la solution 2 proposée par Axa Loïc dans les posts précédents?
Réponse : personnellement je ne vois pas l'intérêt d'une solution comme celle là qui entraîne des frais.
Comme 90% du bien reste à financer, pas de contrat de mariage mais simplement la donation entre époux, pas besoin de se disperser.
Cordialement
Réponse : personnellement je ne vois pas l'intérêt d'une solution comme celle là qui entraîne des frais.
Comme 90% du bien reste à financer, pas de contrat de mariage mais simplement la donation entre époux, pas besoin de se disperser.
Cordialement
kasom
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1 févr. 2013 à 09:59
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certes loic, mais en cas de divorce, vous gérez comment ??
audrey54300
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18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 12:57
18 nov. 2013 à 12:57
Bonjour,
Je suis dans le même cas. Mon conjoint a acheté seul en 2007 un bien immobilier d'une valeur d'environ 75 000€. En 2010, nous avons conclu un PACS et un testament précisant que je suis légataire universel et réciproquement. Dans le PACS, il était précisé que je lui versais un montant correspondant à 50% du remboursement de l'emprunt et d'autres charges. Le prêt a été racheté et renégocié auprès d'une autre banque qui nous a mis tous les 2 sur le prêt avec prélèvement sur notre compte commun d'indivision donc plus de versements de compte à compte.
D'après vos dires, ce pourrait il que dans la mesure où le prêt est à nos 2 noms cela suffise pour obtenir en cas de séparation 50% du bien. Je suppose qu'en cas de décès de mon conjoint, je peux obtenir la totalité du bien?
Cordialement,
Je suis dans le même cas. Mon conjoint a acheté seul en 2007 un bien immobilier d'une valeur d'environ 75 000€. En 2010, nous avons conclu un PACS et un testament précisant que je suis légataire universel et réciproquement. Dans le PACS, il était précisé que je lui versais un montant correspondant à 50% du remboursement de l'emprunt et d'autres charges. Le prêt a été racheté et renégocié auprès d'une autre banque qui nous a mis tous les 2 sur le prêt avec prélèvement sur notre compte commun d'indivision donc plus de versements de compte à compte.
D'après vos dires, ce pourrait il que dans la mesure où le prêt est à nos 2 noms cela suffise pour obtenir en cas de séparation 50% du bien. Je suppose qu'en cas de décès de mon conjoint, je peux obtenir la totalité du bien?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2013 à 22:06
Tout d'abord, merci pour cette réponse rapide et efficace!
Dans tous les cas, je pressentais que je devais aller voir un notaire (je ne savais pas que la première visite était gratuite) mais j'ai une appréhension de discuter sur un sujet que je ne maîtrise pas. C'est pourquoi vos renseignements sont pour moi précieux!
Dans la solution 1, ce qui me gène c'est effectivement la succession à vrai dire... C'est pour ça que la question me trotte sérieusement dans la tête!
La solution 2 me semble intéressante mais je ne maîtrise pas bien les éléments que vous m'avez donnés. Aussi, je vous donne mon cas vous pourrez m'aiguiller peut-être plus facilement : Mon bien est estimé à 150K€. Il reste environ 120K€ de prêt. Ma future femme a le delta de 30k€ en économie et n'a aucun prêt en cours. Comment cela se déroulerait il dans mon cas? les frais notariaux sont -ils élevés dans ce cas?
La solution 3 me semble un peu compliqué dans mon cas mais a le mérite d'être une alternative supplémentaire intéressente.
Encore merci pour les conseils!
30 janv. 2013 à 22:18
Donc avec les chiffres voilà ce que vous devriez faire :
Pas besoin de contrat de mariage. Faites un prêt de 120ke en commun.
De facto la résidence principale devient un bien commun.
Pas besoin que votre future épouse modifie ses avoirs financiers.
Si vous n'avez pas d'enfants, alors il vous suffit de faire une donation au dernier vivant, cela permettra en cas de décès de l'un de vous 2 que le survivant récupère la pleine propriété du patrimoine du défunt....faute de DDV, le partage se ferait avec les parents du défunt (1/4 par parent vivant...) cela est souvent compliqué....
Situation simple solution simple......
Dernier détail : livrez au notaire en langage simple ce que vous souhaitez, il sera apte pour les transformer en solution....pas besoin d'être un spécialiste pour parler avec eux.
Cordialement
30 janv. 2013 à 22:49