Procédure contre un notaire
Fermé
Bonjour,
Mon notaire n'a pas respecté son devoir d'information. Quelles sont les procérure judiciaire que je peux entamer contre lui.
Merci d'avance.
hesnard hervé
Mon notaire n'a pas respecté son devoir d'information. Quelles sont les procérure judiciaire que je peux entamer contre lui.
Merci d'avance.
hesnard hervé
1 réponse
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ModérateurBonjour
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