Nue propriété et usufruit
elodiajo
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elodiajo Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère a acheté en nue propriété la maison de notre mère en lui laissant l'usufruit de certaines pièces (cuisine, chambre, salle de bain)..
Ce dernier ne pouvant plus payer le crédit (chômage et dossier de surendettement ) veut mettre notre mère dehors et vendre la maison...
En a t'il le droit ??
Merci de prendre ma demande en considération, ne sachant que faire et trouvant honteux de la part de ce frère de vouloir mettre sa mère de 75 ans à la rue ..
Respectueusement
Mon frère a acheté en nue propriété la maison de notre mère en lui laissant l'usufruit de certaines pièces (cuisine, chambre, salle de bain)..
Ce dernier ne pouvant plus payer le crédit (chômage et dossier de surendettement ) veut mettre notre mère dehors et vendre la maison...
En a t'il le droit ??
Merci de prendre ma demande en considération, ne sachant que faire et trouvant honteux de la part de ce frère de vouloir mettre sa mère de 75 ans à la rue ..
Respectueusement
A voir également:
- Nue propriété et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore une question si je peux me permettre, existe t'il un texte que je pourrai imprimer pour lui mettre sous les yeux ?
pour l'usufruit de certaine pièce, c'est ce que le notaire a noté sur l'acte , en sachant que pour aller dans sa chambre, elle est obligée de traverser les autres pièces !!
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
article 599 du code civil
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.