Nue propriété et usufruit

elodiajo Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 30 janv. 2013 à 10:04
elodiajo Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 30 janv. 2013 à 20:15
Bonjour,


Mon frère a acheté en nue propriété la maison de notre mère en lui laissant l'usufruit de certaines pièces (cuisine, chambre, salle de bain)..

Ce dernier ne pouvant plus payer le crédit (chômage et dossier de surendettement ) veut mettre notre mère dehors et vendre la maison...

En a t'il le droit ??

Merci de prendre ma demande en considération, ne sachant que faire et trouvant honteux de la part de ce frère de vouloir mettre sa mère de 75 ans à la rue ..

Respectueusement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 janv. 2013 à 13:20
non il ne peut pas mettre l'usufruitière dehors, l'usufruit étant un démembrement de la propriété.

il peut éventuellement vendre sa nu propriété, mais encore faut il trouver quelqu'un qui accepte d'acheter un bien avec un usufruitier.



(ps : l'usufruit de certaine pièce cela me parait étrange)
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elodiajo Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014
30 janv. 2013 à 13:31
Bonjour et Merci Sleepy00

Encore une question si je peux me permettre, existe t'il un texte que je pourrai imprimer pour lui mettre sous les yeux ?

pour l'usufruit de certaine pièce, c'est ce que le notaire a noté sur l'acte , en sachant que pour aller dans sa chambre, elle est obligée de traverser les autres pièces !!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 janv. 2013 à 18:15
article 578 du code civil
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

article 599 du code civil
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
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elodiajo Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014
30 janv. 2013 à 20:15
Merci beaucoup Sleepy00 , votre aide me fut précieuse..
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