Fonction publique : Non reconduction CDD hors des délais prévus
leooon
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29 janv. 2013 à 23:47
laurence63 - 6 mai 2013 à 21:46
laurence63 - 6 mai 2013 à 21:46
A voir également:
- Fonction publique : Non reconduction CDD hors des délais prévus
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Apeh fonction publique rétroactif - Forum AAH / Handicap
- Ppr fonction publique forum - Forum salariés
- Droit apeh fonction publique territoriale - Forum AAH / Handicap
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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30 janv. 2013 à 04:44
30 janv. 2013 à 04:44
Bonjour,
le sujet a été traité en long en large et en travers sur le forum.... en cherchant un peu....
Bien que normalement l'administration doit signifier de facon expresse le renouvellement ou non renouvellement d'un CDD, elle le fait rarement. Dans ce cas, votre CDD prend fin a la date indiquée et elle devra tenir a votre dispostion le SDC dans un délai raisonnable (bulletin de salaire, certificat de travail, STC et attestation pole emploi)
Par contre, si elle le fait hors delai et que vous refuser, elle ne peut pas mentionner sur l'attestation pole emploi "demission". Seuls les salariés ayant reçu dans les délais une proposition de renouvellement et qui ont refusé ou pas répondu a la proposition sont considérés demissionnaires.
Cordialement
le sujet a été traité en long en large et en travers sur le forum.... en cherchant un peu....
Bien que normalement l'administration doit signifier de facon expresse le renouvellement ou non renouvellement d'un CDD, elle le fait rarement. Dans ce cas, votre CDD prend fin a la date indiquée et elle devra tenir a votre dispostion le SDC dans un délai raisonnable (bulletin de salaire, certificat de travail, STC et attestation pole emploi)
Par contre, si elle le fait hors delai et que vous refuser, elle ne peut pas mentionner sur l'attestation pole emploi "demission". Seuls les salariés ayant reçu dans les délais une proposition de renouvellement et qui ont refusé ou pas répondu a la proposition sont considérés demissionnaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2013 à 11:44
J'ai 59 ans et j'occupe un poste permanent. Cela est-il de nature a modifer la reponse?
Cordialement
30 janv. 2013 à 12:21
c'est toute la différence avec le privé ou le salarié en CDD est mieux protégé..... les non titulaires de Droit public ne le sont pas... et je fais partie aussi de ceux la....
Cordialement
6 mai 2013 à 21:46