Fonction publique : Non reconduction CDD hors des délais prévus
leooon
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laurence63 -
laurence63 -
Bonjour,
Mon CDD de 3 ans se termine dans moins de 2 mois (fin mars 2013). l'administration ne m'a rien notifié (ni renouvellement ni non-renouvellement) comme elle est supposée le faire dans les deux cas - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 45.
Quelle obligation a-t-elle envers moi en cas de non-reconduction hors préavis ?
Merci d'avance
Mon CDD de 3 ans se termine dans moins de 2 mois (fin mars 2013). l'administration ne m'a rien notifié (ni renouvellement ni non-renouvellement) comme elle est supposée le faire dans les deux cas - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 45.
Quelle obligation a-t-elle envers moi en cas de non-reconduction hors préavis ?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
le sujet a été traité en long en large et en travers sur le forum.... en cherchant un peu....
Bien que normalement l'administration doit signifier de facon expresse le renouvellement ou non renouvellement d'un CDD, elle le fait rarement. Dans ce cas, votre CDD prend fin a la date indiquée et elle devra tenir a votre dispostion le SDC dans un délai raisonnable (bulletin de salaire, certificat de travail, STC et attestation pole emploi)
Par contre, si elle le fait hors delai et que vous refuser, elle ne peut pas mentionner sur l'attestation pole emploi "demission". Seuls les salariés ayant reçu dans les délais une proposition de renouvellement et qui ont refusé ou pas répondu a la proposition sont considérés demissionnaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...