Date pour cacul frais de notaire succession
renobis
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29 janv. 2013 à 16:50
roudoudou22 - 30 janv. 2013 à 14:16
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20 réponses
à Condorset :
L'article 296 de l'annexe III que vous citez ne concerne que la base servant à la détermination du salaire du Conservateur, pas la valeur à mentionner dans l'acte consécutif à la succession.
La valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale (CGI art. 666) au jour du fait générateur de l'impôt, c'est à dire par la valeur vénale au jour du décès.
S'il en était autrement cela inciterait tout redevable de différer la rédaction de l'acte translatif de propriété, suite au décès.
Il en résulterait pour toute cession consécutive à une succession une diminution, voire une absence totale de plus-value.
Votre article 296 Ann III ne s'applique donc pas.
Désolé.
La valeur déclarée dans l'acte Notarié, rédigé très tardivement, doit donc bien être conforme à celle mentionnée dans la déclaration de succession
soit 600 000 F = 91470 €.
L'article 296 de l'annexe III que vous citez ne concerne que la base servant à la détermination du salaire du Conservateur, pas la valeur à mentionner dans l'acte consécutif à la succession.
La valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale (CGI art. 666) au jour du fait générateur de l'impôt, c'est à dire par la valeur vénale au jour du décès.
S'il en était autrement cela inciterait tout redevable de différer la rédaction de l'acte translatif de propriété, suite au décès.
Il en résulterait pour toute cession consécutive à une succession une diminution, voire une absence totale de plus-value.
Votre article 296 Ann III ne s'applique donc pas.
Désolé.
La valeur déclarée dans l'acte Notarié, rédigé très tardivement, doit donc bien être conforme à celle mentionnée dans la déclaration de succession
soit 600 000 F = 91470 €.
La valeur déclarée dans l'acte Notarié rédigé bien tardivement doit être conforme à celle déclarée en succession soit 600 000 F = 91470 €.
Il résultera de la vente à intervenir une plus value immobilière pour les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans cette maison.
Il résultera de la vente à intervenir une plus value immobilière pour les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans cette maison.
domdo76
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29 janv. 2013 à 16:57
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Bonjour
vous dites :"et avions seulement fait une déclaration au fisc . "
si je me souviens bien vous nous avez dit que c'était le déclaration de succession envoyée aux impots ?! c'est bien cela
si c'est le cas, le notaire n' a pas à refaire cette déclaration puisque déjà faite, il doit juste faire la mutation de propriété.
la valeur à prendre en compte est celle du jour du décès de votre père
cordialement
je reviens plus tard, réunion
cordialement
vous dites :"et avions seulement fait une déclaration au fisc . "
si je me souviens bien vous nous avez dit que c'était le déclaration de succession envoyée aux impots ?! c'est bien cela
si c'est le cas, le notaire n' a pas à refaire cette déclaration puisque déjà faite, il doit juste faire la mutation de propriété.
la valeur à prendre en compte est celle du jour du décès de votre père
cordialement
je reviens plus tard, réunion
cordialement
condorcet
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29 janv. 2013 à 17:00
29 janv. 2013 à 17:00
quelle base doit-il prendre en ce qui concerne la succession?
La déclaration de succession ayant été déposée en temps et heure, il semblerait qu'aujourd'hui vous soyez dans l'obligation de terminer le "travail", en publiant une attestation successorale de propriété auprès de la Conservation des Hypothèques.
Les règles de la publicité foncière prévoient une évaluation du bien à la date de la formalité, donc une évaluation d'actualité.
La déclaration de succession ayant été déposée en temps et heure, il semblerait qu'aujourd'hui vous soyez dans l'obligation de terminer le "travail", en publiant une attestation successorale de propriété auprès de la Conservation des Hypothèques.
Les règles de la publicité foncière prévoient une évaluation du bien à la date de la formalité, donc une évaluation d'actualité.
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renobis
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29 janv. 2013 à 17:07
29 janv. 2013 à 17:07
Excusez moi Condorcet mais qu'entendez vous par "date de la formalité"1991 ou aujourd'hui
condorcet
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29 janv. 2013 à 17:16
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qu'entendez vous par "date de la formalité"1991 ou aujourd'hui
Date de la formalité à la Conservation.
Actuellement, puisque cette attestation n'a pas été publiée en 1991 et ne le sera qu'en 2013.
Je regrette de contredire "domdo 76", mais il existe un article du code général des impôts apportant cette précision.
Cela s'explique par le fait qu'est perçu un "salaire" par le Conservateur des Hypothèques assis sur la valeur au jour de l'accomplissement de cette formalité de publicité foncière laquelle, dans les faits, n'est pas souvent respectée.
Date de la formalité à la Conservation.
Actuellement, puisque cette attestation n'a pas été publiée en 1991 et ne le sera qu'en 2013.
Je regrette de contredire "domdo 76", mais il existe un article du code général des impôts apportant cette précision.
Cela s'explique par le fait qu'est perçu un "salaire" par le Conservateur des Hypothèques assis sur la valeur au jour de l'accomplissement de cette formalité de publicité foncière laquelle, dans les faits, n'est pas souvent respectée.
domdo76
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30 janv. 2013 à 09:08
30 janv. 2013 à 09:08
Bonjour
vous ne me contredisez pas, puisque nous ne parlons pas de la meme chose ;-)
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renobis
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9 février 2020
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29 janv. 2013 à 17:28
29 janv. 2013 à 17:28
OK mais qui a raison?
Vous avez peut être raison Condorset, mais cela m'étonne (c'est le moins que l'on puisse dire), pouvez vous préciser l'article du C.G.I auquel vous vous référez ?
condorcet
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21 juin 2023
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29 janv. 2013 à 17:54
29 janv. 2013 à 17:54
pouvez vous préciser l'article du C.G.I auquel vous vous référez ?
J'ai connu beaucoup de difficultés pour le retrouver.
Les Conservateurs y veillaient de près, il y a...............un certain nombre d'années pour ce qui me concerne.
Article 296 de l'annexe III
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
J'ai connu beaucoup de difficultés pour le retrouver.
Les Conservateurs y veillaient de près, il y a...............un certain nombre d'années pour ce qui me concerne.
Article 296 de l'annexe III
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
bien mais ça ne répond pas à la question car le salaire du conservateur des hypothèques peut être sur les 2 bases donc quelle base prendre en compte car pour ce qui est de la plus-value immobilière ,le notaire prends bien la date de 1991 !?
Bien si tel est le cas mon notaire que j'ai interpellé à ce sujet maintient mordicus que c'est le prix de vente de la maison (115000€) qui sert de base et que donc la succession est basée sur la moitié 57500€ donc évidemment les "frais" de notaire seront plus importants et ses émoluments aussi d'autre part,je maintiens que c'est antinomique avec la plus-value.
Auprès de quel organisme je pourrais me renseigner car pour contrer mon notaire,je veux être sûr.
Enfin la démarche est difficile car à la vérité ,si un certain nombre de frais sont fixés par l'état;il semblerait que beaucoup d'autres sont suffisamment nébuleux et au bon vouloir du notaire qui ne s'oubliera pas quoi qu'il arrive .
en 2 mots et c'est insupportable,on a aucun moyen de vérifier;on paie et c'est tout!
un site donnait une fourchette de 1 à 2% moi je pense que dans mon cas on pourrait atteindre 3% ce que je trouve trop élevé sans oublier toujours la plus-value
Auprès de quel organisme je pourrais me renseigner car pour contrer mon notaire,je veux être sûr.
Enfin la démarche est difficile car à la vérité ,si un certain nombre de frais sont fixés par l'état;il semblerait que beaucoup d'autres sont suffisamment nébuleux et au bon vouloir du notaire qui ne s'oubliera pas quoi qu'il arrive .
en 2 mots et c'est insupportable,on a aucun moyen de vérifier;on paie et c'est tout!
un site donnait une fourchette de 1 à 2% moi je pense que dans mon cas on pourrait atteindre 3% ce que je trouve trop élevé sans oublier toujours la plus-value
domdo76
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29 janv. 2013 à 19:17
29 janv. 2013 à 19:17
Ca y est de retour
attention j'ai l'impression que vous mélangez plusieurs choses :
- la mutation de propriété lors du décès de votre père
- la plus value sur l'éventuelle vente
- le partage résultant de la vente actuelle du logement
????????
attention j'ai l'impression que vous mélangez plusieurs choses :
- la mutation de propriété lors du décès de votre père
- la plus value sur l'éventuelle vente
- le partage résultant de la vente actuelle du logement
????????
Posez une question écrite à la Direction des Finances Publiques dont vous dépendez. Vous aurez aussi une réponse écrite et celle ci sera opposable à l'administration.
Si cette réponse me donne tort, je serai le premier à le reconnaitre, mais cela m'étonnerais.
Si cette réponse me donne tort, je serai le premier à le reconnaitre, mais cela m'étonnerais.
Pardon mais n'y a-t-il pas un service plus précis?
car dans mon département je ne trouve rien qui correspond à cette appellation
car dans mon département je ne trouve rien qui correspond à cette appellation
Voici l'adresse pour adresser votre question juridique
Direction des Finances Publiques de Dordogne
Service Juridique
15 r du 26e régiment d infanterie
24000 Périgueux
Bonne soirée à vous
Roudoudou22
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Bonne soirée à vous
Roudoudou22
condorcet
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30 janv. 2013 à 08:02
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Désolé M.ROUDOUDOU, de ne pas vous satisfaire et partager votre analyse.
Je vous laisse avec vos certitudes.
Je quitte cette discussion qui ne mène à rien, en apportant cependant une ultime précision que mon commentaire a été relevé dans une documentation très spécialisée et tout aussi connue.
Qu'il ne ressort donc pas d'une réflexion personnelle.
Je vous laisse avec vos certitudes.
Je quitte cette discussion qui ne mène à rien, en apportant cependant une ultime précision que mon commentaire a été relevé dans une documentation très spécialisée et tout aussi connue.
Qu'il ne ressort donc pas d'une réflexion personnelle.
M. Condorset,
Pas de certitude absolue comme vous le dites. C'est la raison pour laquelle j'encourage renobis à poser une question écrite dont la réponse sera opposable à l'administration.
S'agissant de votre documentation spécialisée, quelle est elle, et avez vous une référence permettant d'appuyer votre avis. Il doit bien y avoir moyen de trouver cette doc, qui devrait mettre tout le monde d'accord.
Pas de certitude absolue comme vous le dites. C'est la raison pour laquelle j'encourage renobis à poser une question écrite dont la réponse sera opposable à l'administration.
S'agissant de votre documentation spécialisée, quelle est elle, et avez vous une référence permettant d'appuyer votre avis. Il doit bien y avoir moyen de trouver cette doc, qui devrait mettre tout le monde d'accord.
En tout cas la complexité du débat démontre que pour le citoyen lambda un notaire peut tout se permettre et ce sans réelle contestation possible.
Dans mon cas le différentiel est moyennement faible et puis si j'insiste il compensera le manque éventuel par une augmentation de ses propres frais à discrétion.
En 2 mots si les élites ont les moyens de se payer des fiscalistes ,les humbles sans pouvoir de réelle vérification font tête basse et ........"la caravane passe...!"
hélas
Il a déjà fallu que je me batte pour réduire la plus-value de mon frère et de moi-même
680€ annoncés par le notaire pour finalement terminer vers 350€ une paille
Il a fallu que je me batte pour que ma mère qui est en maison de retraite et a peu de revenus bénéficie de l'exonération de plus-value (loi pécresse de 11/2011 amendement Carrez) sur son ex "habitation principale"
Je suis fatigué de devoir dire à ce notaire" mes droits" qu'il semble ou feint de ne pas savoir.
Il y a des escrocs partout mais là ça devient insupportable.
Là je crois que je vais finir par craquer!
Dans mon cas le différentiel est moyennement faible et puis si j'insiste il compensera le manque éventuel par une augmentation de ses propres frais à discrétion.
En 2 mots si les élites ont les moyens de se payer des fiscalistes ,les humbles sans pouvoir de réelle vérification font tête basse et ........"la caravane passe...!"
hélas
Il a déjà fallu que je me batte pour réduire la plus-value de mon frère et de moi-même
680€ annoncés par le notaire pour finalement terminer vers 350€ une paille
Il a fallu que je me batte pour que ma mère qui est en maison de retraite et a peu de revenus bénéficie de l'exonération de plus-value (loi pécresse de 11/2011 amendement Carrez) sur son ex "habitation principale"
Je suis fatigué de devoir dire à ce notaire" mes droits" qu'il semble ou feint de ne pas savoir.
Il y a des escrocs partout mais là ça devient insupportable.
Là je crois que je vais finir par craquer!
Ne baissez pas les bras, il y a une solution juridique à votre problème.
Condorset semble être un professionnel de la fiscalité, moi je suis un passionné des questions juridiques et je sais que dans tout litige il faut se référer aux textes de lois, aux codes, à la jurisprudence, à la doctrine etc.....
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Condorset de préciser exactement ses sources.
En principe on trouve à peu près toutes les documentations sur Internet. Avec les références de mon contradicteur, si toutefois il veut bien les fournir, il serait sans doute aisé d'apprécier la pertinence de son argumentation.
Quoi qu'il en soit, faites une demande de solution au service juridique de votre Direction Départementale des Finances Publiques.
Si je me suis trompé, je serais le premier à le reconnaitre, mais je ne pense pas car une solution autre créerait un vide juridique, ce qui me semble improbable.
Condorset semble être un professionnel de la fiscalité, moi je suis un passionné des questions juridiques et je sais que dans tout litige il faut se référer aux textes de lois, aux codes, à la jurisprudence, à la doctrine etc.....
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Condorset de préciser exactement ses sources.
En principe on trouve à peu près toutes les documentations sur Internet. Avec les références de mon contradicteur, si toutefois il veut bien les fournir, il serait sans doute aisé d'apprécier la pertinence de son argumentation.
Quoi qu'il en soit, faites une demande de solution au service juridique de votre Direction Départementale des Finances Publiques.
Si je me suis trompé, je serais le premier à le reconnaitre, mais je ne pense pas car une solution autre créerait un vide juridique, ce qui me semble improbable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...