Loyer au prorata
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Modifié par kasom le 29/01/2013 à 20:12
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 janv. 2013 à 21:37
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 janv. 2013 à 21:37
A voir également:
- Loyer au prorata
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Valenchantée
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29 janv. 2013 à 15:54
29 janv. 2013 à 15:54
Bonjour,
Vous avez donné votre congé. Votre bailleur a reçu votre lettre RAR, le point de départ de votre préavis est la réception par votre bailleur de cette lettre, la fin étant soit un mois après, soit trois mois après.
Dans tous les cas, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis. Si celui-ci intervient au 15 du mois en question, vous payez jusqu'au 15.
Vous avez donné votre congé. Votre bailleur a reçu votre lettre RAR, le point de départ de votre préavis est la réception par votre bailleur de cette lettre, la fin étant soit un mois après, soit trois mois après.
Dans tous les cas, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis. Si celui-ci intervient au 15 du mois en question, vous payez jusqu'au 15.
ginto5
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Modifié par ginto5 le 29/01/2013 à 15:49
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Bonjour,
Tout dépend de ce que vous avez spécifié dans votre lettre de congé.
Tout dépend de ce que vous avez spécifié dans votre lettre de congé.
marmenard
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5 juillet 2016
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29 janv. 2013 à 21:37
29 janv. 2013 à 21:37
Bonjour
C'est en meublé ou en vide ?
préavis de 1 ou 3 mois
Ce que dit la loi exemple pour 3 mois
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
C'est en meublé ou en vide ?
préavis de 1 ou 3 mois
Ce que dit la loi exemple pour 3 mois
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2013 à 18:59