Retenue sur dépôt de garantie
Verodid
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 janv. 2013 à 07:37
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maylin27
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29 janv. 2013 à 07:37
29 janv. 2013 à 07:37
Bonjour,
si le locataire vous a presenter une facture d'entretien, il a rempli ses obligations et vous ne pouvez pas déduire de son dépot de garantie un autre entretien pour l'année civile. Le fait qu'il ai été mal fait n'est pas de sa responsabilité, mais de celle de l'entreprise qui l'a effectué.
le DG est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.
Cordialement
si le locataire vous a presenter une facture d'entretien, il a rempli ses obligations et vous ne pouvez pas déduire de son dépot de garantie un autre entretien pour l'année civile. Le fait qu'il ai été mal fait n'est pas de sa responsabilité, mais de celle de l'entreprise qui l'a effectué.
le DG est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.
Cordialement
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