Congé du bailleur
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murieliz
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murieliz Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 08:02
murieliz Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 08:02
Bonjour,
Mon propriétaire veut récupérer son pavillon pour y installer son cousin. Peut-on considérer un cousin qui est "un collatéral ordinaire" comme un ascendant ou descendant au regard de la loi 1989 (art 15)? Merci d'avance pour votre réponse.
Mon propriétaire veut récupérer son pavillon pour y installer son cousin. Peut-on considérer un cousin qui est "un collatéral ordinaire" comme un ascendant ou descendant au regard de la loi 1989 (art 15)? Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Congé du bailleur
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
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- Lettre demande de congé simple - Accueil - Modèles de lettres Salariés
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feloxe
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28 janv. 2013 à 21:58
28 janv. 2013 à 21:58
Non le cousin ne donne pas droit a la reprise du logement.Il ne peut s'agir que des descendants (enfant,petit enfant , arrière petit enfant etc)ou ascendant (parents ,grands parents etc)
murieliz
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29 janv. 2013 à 06:46
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Merci d'avoir pris la peine de me répondre, bonne journée .Murieliz.
maylin27
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29 janv. 2013 à 07:20
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Bonjour,
si locataion vide non. Par contre si location meublée oui.
Cordialement
si locataion vide non. Par contre si location meublée oui.
Cordialement
murieliz
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29 janv. 2013 à 08:02
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Merci! bonne journée.
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