Congé du bailleur

Résolu
murieliz Messages postés 3 Statut Membre -  
murieliz Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire veut récupérer son pavillon pour y installer son cousin. Peut-on considérer un cousin qui est "un collatéral ordinaire" comme un ascendant ou descendant au regard de la loi 1989 (art 15)? Merci d'avance pour votre réponse.

4 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non le cousin ne donne pas droit a la reprise du logement.Il ne peut s'agir que des descendants (enfant,petit enfant , arrière petit enfant etc)ou ascendant (parents ,grands parents etc)
    0
  2. murieliz Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci d'avoir pris la peine de me répondre, bonne journée .Murieliz.
    0
  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    si locataion vide non. Par contre si location meublée oui.
    Cordialement
    0
  4. murieliz Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci! bonne journée.
    0

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