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Congé du bailleur

Résolu
murieliz Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 21:19
murieliz Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 08:02
Bonjour,
Mon propriétaire veut récupérer son pavillon pour y installer son cousin. Peut-on considérer un cousin qui est "un collatéral ordinaire" comme un ascendant ou descendant au regard de la loi 1989 (art 15)? Merci d'avance pour votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
28 janv. 2013 à 21:58
Non le cousin ne donne pas droit a la reprise du logement.Il ne peut s'agir que des descendants (enfant,petit enfant , arrière petit enfant etc)ou ascendant (parents ,grands parents etc)
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Réponse 2 / 4
murieliz Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 06:46
Merci d'avoir pris la peine de me répondre, bonne journée .Murieliz.
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Réponse 3 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
29 janv. 2013 à 07:20
Bonjour,
si locataion vide non. Par contre si location meublée oui.
Cordialement
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Réponse 4 / 4
murieliz Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 08:02
Merci! bonne journée.
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