Congé du bailleur
Résolu
murieliz
Messages postés
3
Statut
Membre
-
murieliz Messages postés 3 Statut Membre -
murieliz Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire veut récupérer son pavillon pour y installer son cousin. Peut-on considérer un cousin qui est "un collatéral ordinaire" comme un ascendant ou descendant au regard de la loi 1989 (art 15)? Merci d'avance pour votre réponse.
Mon propriétaire veut récupérer son pavillon pour y installer son cousin. Peut-on considérer un cousin qui est "un collatéral ordinaire" comme un ascendant ou descendant au regard de la loi 1989 (art 15)? Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Congé du bailleur
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
4 réponses
Non le cousin ne donne pas droit a la reprise du logement.Il ne peut s'agir que des descendants (enfant,petit enfant , arrière petit enfant etc)ou ascendant (parents ,grands parents etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...