Assurances suite à suicide

Scheewa Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 14:23
Scheewa Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 20:39
Bonjour,

Dans une situation où une personne qui s'est suicidée avait depuis 1998 environ une assurance vie et quelques temps après une extension des accidents de la vie, comment cela se passe t-il? nous lisons beaucoup de chose sur le fait que les assureurs se doivent d'indemniser 2 ans après la soucription en cas de suicide, mais sur les anciens contrats est ce que cet article de loi est valable? est ce que l-on peut faire valoir que le contrat doit être revu avec la nouvelle loi? Si ce contrat a été revu quelques années après, est ce que les anciens en bénéficient aussi ou ils restent avec leurs premières notices?

Nous avons appris également qu'un acte mentionnant le suicide n'était pas délivrable par le médecin, que la personne décédée bénéficie du secret médical, (?) qu'en est -il?

En est -il de même pour une assurance pour un prêt immobilier contracté depuis 2006?

Quand nous avons perdu notre proche, il savait qu'il laissait une assurance vie qui sortirai sa femme de sa situation financière délicate même avec un acte volontaire. Maintenant, en faisant les papiers, je n'ai pas retrouvé le contrat, seulement celui des accidents de la vie qui porte en exclusion suicide et tentative de suicide. Je ne connais pas non plus le nom du contrat principal de l'assurance vie et je voudrai avoir le maximum d'information quand nous devrons faire face aux assureurs. Par contre l'assurance niveau banque précise bien que le suicide est exclu durant les 2 première annés seulement.

2 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
28 janv. 2013 à 20:24
bonjour

pour savoir si un contrat d'assurance-vie a été souscrit, contactez l'AGIRA.

http://www.agira.asso.fr/

sans réponse de leur part, c'est qu'il n'existe pas de contrat.
0
Scheewa Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013
Modifié par Scheewa le 28/01/2013 à 20:40
Oui il existe un contrat avec une extension aux accidents de la vie, mon soucis est que nous n avons pas retrouvé les conditions générales de l'assurance vie principale donc je ne sais pas ce qu il en est sur le suicide, d ou ma question est ce que l article de loi sur les indemnisations aprrès 2 ans est valables pour tous les contrats? c'est une assurance individuelle.

Article L132-7

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005


L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.



L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.



Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.



L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré
0